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Document 31996R2447
Commission Regulation (EC) No 2447/96 of 18 December 1996 adapting the Annexes to Council Regulation (EC) No 3281/94 applying a four-year scheme of generalized tariff preferences (1995 to 1998) in respect of certain industrial products originating in developing countries
Règlement (CE) nº 2447/96 de la Commission du 18 décembre 1996 concernant l'adaptation des annexes du règlement (CE) nº 3281/94 du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement
Règlement (CE) nº 2447/96 de la Commission du 18 décembre 1996 concernant l'adaptation des annexes du règlement (CE) nº 3281/94 du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement
JO L 333 du 21.12.1996, p. 10–11
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1998
31996R2447
Règlement (CE) nº 2447/96 de la Commission du 18 décembre 1996 concernant l'adaptation des annexes du règlement (CE) nº 3281/94 du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement
Journal officiel n° L 333 du 21/12/1996 p. 0010 - 0011
RÈGLEMENT (CE) N° 2447/96 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1996 concernant l'adaptation des annexes du règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), modifié par le règlement (CE) n° 2948/95 de la Commission (2), et notamment son article 15 paragraphe 3 et son article 19, considérant que l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CE) n° 3281/94 arrête la procédure à mettre en oeuvre pour effectuer les adaptations de ses annexes I ou II, rendues nécessaires par les modifications apportées à la nomenclature combinée; que la nomenclature combinée pour 1997, annexée au règlement (CE) n° 1734/96 de la Commission (3), comporte de nouveaux éléments qui affectent les listes figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 3281/94, et qu'il est dès lors approprié d'adapter cette annexe en conséquence; considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité des préférences généralisées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe I du règlement (CE) n° 3281/94 est modifiée comme indiqué en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1996. Par la Commission Manuel MARÍN Vice-président (1) JO n° L 348 du 31. 12. 1994, p. 1. (2) JO n° L 308 du 21. 12. 1995, p. 32. (3) JO n° L 238 du 19. 9. 1996, p. 1. ANNEXE Le règlement (CE) n° 3281/94 est modifié comme suit. À l'annexe I partie 2: - au lieu de: «2818 10 00» - lire: «2818 10» - au lieu de: «2907 15 00» - lire: «2907 15 90» - au lieu de: «2935 00 00» - lire: «2935 00 90» - au lieu de: «4602 90» - lire: «4602 90 00». À l'annexe I partie 3: - au lieu de: «2930 90 95» - lire: «2930 90 70» - au lieu de: «8902 00 11, 8902 00 19» - lire: «8902 00 12, 8902 00 18». À l'annexe I partie 4: - au lieu de: «et 8548 10 90» - lire: «, 8548 10 91 et 8548 10 99».