COMMISSION REGULATION (EC) No 731/96 of 23 April 1996 determining the extent to which applications lodged in April 1996 for import licences for certain pigmeat sector products under the regime provided for by Council Regulation (EC) No 774/94 opening and providing for the administration of certain Community tariff quotas for pigmeat and certain other agricultural products can be accepted

RÈGLEMENT (CE) N° 731/96 DE LA COMMISSION du 23 avril 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en avril 1996 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles

RÈGLEMENT (CE) N° 731/96 DE LA COMMISSION du 23 avril 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en avril 1996 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles

JO L 101 du 24.4.1996, p. 9–10 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1996/731/oj