COMMISSION REGULATION (EC) No 730/96 of 23 April 1996 determining the extent to which applications lodged in April 1996 for import licences for certain pigmeat products under the regime provided for by the Intermediate Agreements concluded by the Community with Bulgaria and Romania can be accepted

RÈGLEMENT (CE) N° 730/96 DE LA COMMISSION du 23 avril 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en avril 1996 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées

RÈGLEMENT (CE) N° 730/96 DE LA COMMISSION du 23 avril 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en avril 1996 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées

JO L 101 du 24.4.1996, p. 7–8 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1996/730/oj