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Asiakirja JOL_1995_085_R_0032_029
Council Decision of 27 March 1995 concerning the conclusion of the Cooperation Agreement between the European Community and the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka on Partnership and Development #Cooperation Agreement between the European Community and the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka on partnership and development
Décision du Conseil, du 27 mars 1995, concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république démocratique socialiste de Sri Lanka relatif au partenariat et au développement
Accord de coopération entre la Communauté européenne et la république démocratique socialiste de Sri Lanka relatif au partenariat et au développement
Décision du Conseil, du 27 mars 1995, concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république démocratique socialiste de Sri Lanka relatif au partenariat et au développement
Accord de coopération entre la Communauté européenne et la république démocratique socialiste de Sri Lanka relatif au partenariat et au développement
JO L 85 du 19.4.1995, s. 32—42
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
31995D0129
95/129/CE: Décision du Conseil du 27 mars 1995 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif au partenariat et au développement
Journal officiel n° L 085 du 19/04/1995 p. 0032 - 0032
DÉCISION DU CONSEIL du 27 mars 1995 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république démocratique socialiste de Sri Lanka relatif au partenariat et au développement (95/129/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 113 et 130 Y, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que, en vertu de l'article 130 U du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement favorise le développement économique et social durable des pays en développement, leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale et la lutte contre la pauvreté dans ces pays; considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations extérieures, l'accord visé par la présente décision, DÉCIDE: Article premier L'accord de coopération entre la Communauté européenne et la république démocratique socialiste de Sri Lanka relatif au partenariat et au développement est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 26 de l'accord. Article 3 La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte visée à l'article 20 de l'accord. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 27 mars 1995. Par le Conseil Le président M. GIRAUD (1) JO n° C 86 du 23. 3. 1994, p. 5. (2) JO n° C 18 du 23. 1. 1995.