édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 063 p. 22 - 22
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 063 p. 22 - 22
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Document 31994R2830
Commission Regulation (EC) No 2830/94 of 22 November 1994 amending Regulation (EEC) No 3061/84 laying down detailed rules for the application of the system of production aid for olive oil
Règlement (CE) n° 2830/94 de la Commission du 22 novembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3061/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive
Règlement (CE) n° 2830/94 de la Commission du 22 novembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3061/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive
JO L 300 du 23.11.1994, p. 1–1
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 28/03/1995; abrog. implic. par 395R0637
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31994R2830
Règlement (CE) n° 2830/94 de la Commission du 22 novembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3061/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive
Journal officiel n° L 300 du 23/11/1994 p. 0001 - 0001
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 63 p. 0022
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 63 p. 0022
RÈGLEMENT (CE) No 2830/94 DE LA COMMISSION du 22 novembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 3061/84 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3179/93 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) no 3061/84 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1354/94 (4), prévoit le dépôt des déclarations de culture au plus tard le 30 novembre de chaque campagne; considérant que, dans un but d'amélioration de la gestion du régime d'aide à la production d'huile d'olive, en France, les déclarations de culture pour la campagne 1994/1995 comportent des éléments supplémentaires qui rendent difficile le respect du délai prévu pour leur dépôt; que, par conséquent, il convient, à titre exceptionnel, de permettre aux oléiculteurs français de déposer les déclarations de culture de la campagne 1994/1995 jusqu'au 15 janvier 1995; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3061/84, un nouvel alinéa est ajouté comme suit. « Toutefois, en France, les déclarations de culture visées au premier alinéa, afférentes à la campagne 1994/1995, sont déposées au plus tard le 15 janvier 1995. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) JO no L 285 du 20. 11. 1993, p. 9. (3) JO no L 288 du 1. 11. 1984, p. 52. (4) JO no L 148 du 15. 6. 1994, p. 1.