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Document 31994R2762
Council Regulation (EC) No 2762/94 of 10 November 1994 modifying Regulation (EEC) No 3928/92 establishing a NAFO pilot observer scheme applicable to Community vessels operating in the Regulatory Area of the Northwest Atlantic Fisheries Organization (NAFO)
Règlement (CE) n° 2762/94 du Conseil du 10 novembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3928/92 arrêtant un programme pilote d'observation NAFO applicable aux bateaux de pêche de la Communauté opérant dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO)
Règlement (CE) n° 2762/94 du Conseil du 10 novembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3928/92 arrêtant un programme pilote d'observation NAFO applicable aux bateaux de pêche de la Communauté opérant dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO)
JO L 294 du 15.11.1994, p. 5–5
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 28/06/1995; abrog. implic. par 395R1388
31994R2762
Règlement (CE) n° 2762/94 du Conseil du 10 novembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3928/92 arrêtant un programme pilote d'observation NAFO applicable aux bateaux de pêche de la Communauté opérant dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO)
Journal officiel n° L 294 du 15/11/1994 p. 0005 - 0005
RÈGLEMENT (CE) No 2762/94 DU CONSEIL du 10 novembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 3928/92 arrêtant un programme pilote d'observation NAFO applicable aux bateaux de pêche de la Communauté opérant dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que le règlement (CEE) no 3828/92 arrête le programme pilote d'observation NAFO adopté par la commission des pêches de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (NAFO) le 18 septembre 1992 (3); considérant que, le 17 février 1994, la commission des pêches de la NAFO a adopté une proposition visant à proroger ledit programme jusqu'au 31 décembre 1994; considérant que, selon l'article VI de la convention NAFO, en l'absence d'objection, la proposition constitue une mesure liant les parties contractantes depuis le 18 avril 1994; considérant que la Communauté peut accepter la prorogation du programme; considérant qu'il s'impose de modifier le règlement (CEE) no 3928/92 en conséquence, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) no 3928/92 est modifié comme suit. 1) À l'article 4 deuxième alinéa, la date du 30 juin 1994 est remplacée par celle du 31 décembre 1994. 2) Au point 1 i) de l'annexe, la date du 30 juin 1994 est remplacée par celle du 31 décembre 1994. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1994. Par le Conseil Le président U. SEILER-ALBRING (1) JO no C 193 du 16. 7. 1994, p. 6. (2) Avis rendu le 28 octobre 1994 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO no L 397 du 31. 12. 1992, p. 78. JO no L 44 du 22. 2. 1993, p. 82 (rectificatif).