31994D0562

DÉCISION DU CONSEIL du 25 juillet 1994 relative à la signature par la Communauté européenne de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 et à l'application provisoire de cet accord ainsi que de la partie XI de ladite convention par la Communauté (94/562/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer issu des consultations informelles menées par le secrétaire général des Nations unies, assure l'acceptabilité universelle de la convention des Nations unies sur le droit de la mer;

considérant que la Communauté européenne, conformément à la déclaration sur les compétences qu'elle a faite lorsqu'elle a signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer le 7 décembre 1984, est compétente, en ce qui concerne les dispositions de la partie XI, pour les questions de politique commerciale, y compris le contrôle de pratiques économiques déloyales;

considérant que les États membres, pour ce qui relève de leur compétence, ont manifesté clairement leur intention de signer et, dans la mesure où il leur est possible de le faire, d'appliquer provisoirement l'accord susmentionné et la partie XI de la convention susmentionnée telle que modifiée par cet accord;

considérant que, conformément à l'article 3 de l'accord, la Communauté européenne peut signer l'accord susmentionné si la majorité de ses États membres l'a signé,

DÉCIDE:

Article premier

1. L'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer sera signé par la Communauté dès que les conditions prévues à l'article 3 dudit accord seront remplies.

2. Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord.

3. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

L'accord visé à l'article 1er et la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer seront appliqués à titre provisoire dès que possible mais pas avant le 16 novembre 1994.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1994.

Par le Conseil

Le président

F.-CH. ZEITLER