31994R2078

RÈGLEMENT (CE) No 2078/94 DE LA COMMISSION du 18 août 1994 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE » pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 1112/93 de la Commission, du 6 mai 1993, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges dans le secteur de la viande bovine de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 vers l'Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements (CEE) no 3810/91 et (CEE) no 3829/92 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 936/94 (2), a notamment fixé les plafonds indicatifs applicables dans le secteur de la viande bovine ainsi que les quantités maximales pour lesquelles des certificats « MCE » peuvent être délivrés bimestriellement;

considérant que les certificats « MCE » délivrés suite aux demandes introduites le 26 juillet 1994 en Espagne ont épuisé la fraction du plafond indicatif applicable au quatrième bimestre de 1994 pour les animaux vivants;

considérant que la Commission a en conséquence adopté, selon une procédure d'urgence, les mesures conservatoires appropriées par le règlement (CE) no 1835/94 (3); que des mesures définitives doivent être prises;

considérant que, au titre des mesures définitives visées à l'article 85 paragraphe 3 de l'acte d'adhésion, il y a lieu, afin d'éviter toute perturbation sur le marché, de suspendre définitivement la délivrance des certificats « MCE »;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La délivrance de certificats « MCE » est suspendue jusqu'au 5 septembre 1994 pour les animaux vivants de l'espèce bovine autres que les reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas.

2. Des demandes de certificats « MCE » peuvent être réintroduites à partir du 5 septembre 1994.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 août 1994.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO no L 113 du 7. 5. 1993, p. 10.

(2) JO no L 107 du 28. 4. 1994, p. 27.

(3) JO no L 191 du 27. 7. 1994, p. 18.