édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 060 p. 20 - 20
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 060 p. 20 - 20
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Document 31994R1877
Council Regulation (EC) No 1877/94 of 27 July 1994 fixing the minimum price of unginned cotton for the 1994/95 marketing year
Règlement (CE) n° 1877/94 du Conseil du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix minimal du coton non égrené
Règlement (CE) n° 1877/94 du Conseil du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix minimal du coton non égrené
JO L 197 du 30.7.1994, p. 18–18
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/08/1995
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Official Journal
31994R1877
Règlement (CE) n° 1877/94 du Conseil du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix minimal du coton non égrené
Journal officiel n° L 197 du 30/07/1994 p. 0018 - 0018
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 60 p. 0020
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 60 p. 0020
RÈGLEMENT (CE) No 1877/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix minimal du coton non égrené LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole no 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1553/93 (1), vu le règlement (CEE) no 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du régime d'aide au coton (2), et notamment son article 9 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission (3), considérant que, conformément à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2169/81, le Conseil fixe chaque année un prix minimal pour le coton non égrené à un niveau garantissant aux producteurs la réalisation de leurs ventes à un prix aussi proche que possible du prix d'objectif; que ce prix doit tenir compte des variations du marché ainsi que des frais d'acheminement du coton non égrené des zones de production vers les zones d'égrenage; que ce prix doit être fixé pour la qualité retenue pour le prix d'objectif et au départ de l'exploitation agricole; considérant que l'application des critères susvisés conduit à fixer le prix minimal au niveau indiqué ci-dessous, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix minimal du coton non égrené visé à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2169/81 est fixé à 96,39 écus pour 100 kilogrammes. Ce prix s'entend pour une marchandise au départ de l'exploitation agricole. Article 2 Le prix visé à l'article 1er est relatif à du coton non égrené répondant à la qualité indiquée à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) no 1876/94, fixant, pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix d'objectif pour le coton non égrené (4). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994. Par le Conseil Le président Th. WAIGEL (1) JO no L 154 du 25. 6. 1994, p. 21.(2) JO no L 211 du 31. 7. 1981, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1554/93 (JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 23).(3) JO no C 83 du 19. 3. 1994, p. 23.(4) Voir page 17 du présent Journal officiel.