31994D0460

DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 juillet 1994 invitant la République hellénique à surseoir à l'adoption de son projet de réglementation concernant l'étiquetage des denrées alimentaires contenant des édulcorants (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.) (94/460/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/102/CEE de la Commission (2), et notamment ses articles 16 et 17,

considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 16 paragraphe 2 de la directive 79/112/CEE, les autorités helléniques ont notifié à la Commission leur intention d'adopter un projet de règle technique relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires concernant des édulcorants;

considérant que ce projet a pour objectif d'introduire des mentions obligatoires sur l'étiquetage des denrées alimentaires contenant des édulcorants visant, d'une part, à informer le consommateur de la présence de ces substances dans la denrée et, d'autre part, à l'avertir d'effets laxatifs éventuels de certains édulcorants;

considérant que l'utilité de telles mentions doit être reconnue, mais qu'une mesure appliquée unilatéralement en Grèce ne manquerait pas d'entraver les échanges intracommunautaires;

considérant que cette constatation a amené la Commission à émettre un avis contraire, conformément à l'article 16 paragraphe 2 deuxième alinéa de la directive 79/112/CEE;

considérant que la solution la plus satisfaisante du problème soulevé par le projet de réglementation hellénique consiste à arrêter une disposition d'étiquetage communautaire;

considérant, de plus, que la position commune du Conseil sur la proposition de directive sur les édulcorants donne mandat à la Commission pour adopter de telles mesures;

considérant qu'il convient dès lors de surseoir pendant un délai approprié à toute initiative nationale dans ce domaine;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République hellénique est tenue de surseoir pendant douze mois à compter de la notification de la présente décision à l'adoption de son projet de réglementation en ce qui concerne les règles d'étiquetage des denrées alimentaires contenant des édulcorants.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1994.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO no L 33 du 8. 2. 1979, p. 1.

(2) JO no L 291 du 25. 11. 1993, p. 14.