Commission Regulation (EC) No 1813/94 of 22 July 1994 determining the extent to which applications lodged in July 1994 for import licences for certain pigmeat sector products under the regime provided for by Council Regulation (EC) No 774/94 opening and providing for the administration of certain Community tariff quotas for pigmeat and certain other agricultural products can be accepted

Règlement (CE) n 1813/94 de la Commission, du 22 juillet 1994, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en juillet 1994 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles

Règlement (CE) n 1813/94 de la Commission, du 22 juillet 1994, déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en juillet 1994 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles

JO L 189 du 23.7.1994, p. 60–61 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1994/1813/oj