édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 058 p. 186 - 186
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 058 p. 186 - 186
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Document 31994R1489
Commission Regulation (EC) No 1489/94 of 28 June 1994 fixing the amount of aid to Portuguese producers of paddy rice for the 1994/95 marketing year
Règlement (CE) n° 1489/94 de la Commission du 28 juin 1994 fixant le montant de l'aide aux producteurs portugais de riz paddy pour la campagne 1994/1995
Règlement (CE) n° 1489/94 de la Commission du 28 juin 1994 fixant le montant de l'aide aux producteurs portugais de riz paddy pour la campagne 1994/1995
JO L 161 du 29.6.1994, p. 12–12
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/08/1995
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Official Journal
31994R1489
Règlement (CE) n° 1489/94 de la Commission du 28 juin 1994 fixant le montant de l'aide aux producteurs portugais de riz paddy pour la campagne 1994/1995
Journal officiel n° L 161 du 29/06/1994 p. 0012 - 0012
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 58 p. 0186
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 58 p. 0186
RÈGLEMENT (CE) No 1489/94 DE LA COMMISSION du 28 juin 1994 fixant le montant de l'aide aux producteurs portugais de riz paddy pour la campagne 1994/1995 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 738/93 du Conseil, du 17 mars 1993, modifiant le régime transitoire d'organisation commune des marchés des céréales et du riz au Portugal prévu par le règlement (CEE) no 3653/90 (1), et notamment son article 2, considérant que l'aide spécifique applicable au Portugal dans le secteur du riz prévue par l'article 1er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 738/93 doit être diminué d'un cinquième pour la campagne 1994/1995; qu'il convient dès lors de fixer le montant; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'aide spécifique applicable au Portugal pour la campagne 1994/1995 visée à l'article 1er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 738/93 est fixée à 20 écus par tonne. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er septembre 1994. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 77 du 31. 3. 1993, p. 1.