31994R0720

RÈGLEMENT (CE) No 720/94 DU CONSEIL du 29 mars 1994 portant prolongation de la campagne laitière 1993/1994

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des formages grana padano et parmigiano reggiano ont été fixés dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune par le règlement (CEE) no 2072/92 (2) pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1995; qu'il convient dès lors de prolonger la campagne laitière 1993/1994 jusqu'au 30 juin 1994,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La campagne laitière 1993/1994 se termine le 30 juin 1994, la campagne laitière 1994/1995 commençant le 1er juillet 1994.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1994.

Par le Conseil

Le président

G. MORAITIS

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 230/94 (JO no L 30 du 3. 2. 1994, p. 1).

(2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 65. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 1561/93 (JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 33).