Information regarding the date of entry into Force of the Agreement between the European Community and the Republic of Bulgaria on the reciprocal protection and control of wine names; and the Agreement in the form of exchange of letters between the European Community and the Republic of Bulgaria concerning the reciprocal establishment of tariff quotas for certain wines

Information concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la république de Bulgarie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins, et de l'accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et la république de Bulgarie, concernant l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins

Information concernant la date d'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et la république de Bulgarie relatif à la protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins, et de l'accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté européenne et la république de Bulgarie, concernant l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins

JO L 337 du 31.12.1993, p. 256–256 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)