This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31993R1069
COMMISSION REGULATION (EEC) No 1069/93 of 30 April 1993 amending Regulation (EEC) No 1528/78 laying down detailed rules for the application of the system of aid for dried fodder
Règlement (CEE) n° 1069/93 de la Commission du 30 avril 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1528/87 portant modalités d'application du régime d'aide pour les fourrages séchés
Règlement (CEE) n° 1069/93 de la Commission du 30 avril 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1528/87 portant modalités d'application du régime d'aide pour les fourrages séchés
JO L 108 du 1.5.1993, p. 114–114
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 01/05/1993
Règlement (CEE) n° 1069/93 de la Commission du 30 avril 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1528/87 portant modalités d'application du régime d'aide pour les fourrages séchés
Journal officiel n° L 108 du 01/05/1993 p. 0114 - 0114
RÈGLEMENT (CEE) No 1069/93 DE LA COMMISSION du 30 avril 1993 modifiant le règlement (CEE) no 1528/87 portant modalités d'application du régime d'aide pour les fourrages séchés LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1117/78 du Conseil, du 11 mai 1978, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2275/89 (2), et notamment son article 12, vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), et notamment son article 6 paragraphe 2, considérant que l'aide pour les fourrages séchés a pour but d'assurer à leurs producteurs une rémunération équitable par l'écoulement de leur production; que ce but est atteint lors de la sortie de l'entreprise de transformation qui constitue donc, conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 3813/92, le fait générateur du taux de conversion agricole applicable au montant de l'aide, sans préjudice des possibilités de préfixer ce taux dans les conditions visées aux articles 13 à 17 du règlement (CEE) no 1068/93 (4) de la Commission; considérant qu'il y a lieu d'abroger le règlement (CEE) no 1518/78 de la Commission du 30 juin 1978, définissant le fait générateur du droit à l'aide pour les fourrages séchés (5); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les fourrages séchés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans le règlement (CEE) no 1528/78 de la Commission (6), il est inséré un article 13 bis libellé comme suit: « Article 13 bis Le fait générateur du taux de conversion agricole, en ce qui concerne l'aide pour les fourrages séchés, est censé survenir à la date à laquelle les fourrages séchés quittent l'établissement de transformation. » Article 2 Le règlement (CEE) no 1518/78 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 avril 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 142 du 30. 5. 1978, p. 1. (2) JO no L 218 du 28. 7. 1989, p. 1. (3) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1. (4) Voir page 106 du présent Journal officiel. (5) JO no L 178 du 1. 7. 1978, p. 78. (6) JO no L 179 du 1. 7. 1978, p. 10.