31992R3187

RÈGLEMENT (CEE) No 3187/92 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1992 portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits du secteur du lait et des produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3381/90 (4), et notamment son article 5 paragraphe 3 premier alinéa,

considérant que l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3035/80 prévoit la possibilité de suspendre l'application des dispositions relatives à la fixation à l'avance de la restitution pour les produits de base exportés sous forme de certaines marchandises;

considérant que la situation sur le marché du beurre et du butter oil nécessite l'adaptation de la durée de validité des certificats de préfixation pour le beurre; que, afin d'éviter des demandes de fixation l'avance des restitutions à des fins spéculatives, il importe de suspendre cette fixation à l'avance jusqu'à la mise en application de cette adaptation;

considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La fixation à l'avance des restitutions pour le beurre d'une teneur de 82 % en poids (PG 6), exporté sous forme de certaines marchandises visées à l'annexe du règlement (CEE) no 804/68, est suspendue.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1992. Par la Commission

Martin BANGEMANN

Vice-président

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 64. (3) JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 27. (4) JO no L 327 du 20. 11. 1990, p. 4.