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Document 31992R2848
Council Regulation (EEC) No 2848/92 of 28 September 1992 extending the provisional anti-dumping duty on imports into the Community of certain large electrolytic aluminium capacitors originating in Japan
Règlement (CEE) n° 2848/92 du Conseil, du 28 septembre 1992, portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de grands condensateurs électrolytiques à l' aluminium originaires du Japon
Règlement (CEE) n° 2848/92 du Conseil, du 28 septembre 1992, portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de grands condensateurs électrolytiques à l' aluminium originaires du Japon
JO L 286 du 1.10.1992, p. 1–1
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 05/12/1992
31992R2848
Règlement (CEE) n° 2848/92 du Conseil, du 28 septembre 1992, portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de grands condensateurs électrolytiques à l' aluminium originaires du Japon
Journal officiel n° L 286 du 01/10/1992 p. 0001 - 0001
RÈGLEMENT (CEE) No 2848/92 DU CONSEIL du 28 septembre 1992 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations dans la Communauté de grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium originaires du Japon LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission, considérant que, par le règlement (CEE) no 1451/92 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium originaires du Japon; considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation de la validité du droit antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois; considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CEE) no 1451/92 de la Commission sur les importations de grands condensateurs électrolytiques à l'aluminium originaires du Japon est prorogé pour une période de deux mois. Il cesse de s'appliquer si, avant l'expiration de cette période, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 2423/88. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1992. Par le Conseil Le président N. LAMONT (1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (2) JO no L 152 du 4. 6. 1992, p. 22.