21992A0711(03)

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Turquie fixant, pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1993, le montant additionnel à déduire du prélèvement applicable à l'importation, dans la Communauté, d'huile d'olive non traitée originaire de Turquie

Lettre n° 1

Monsieur,

L'annexe IV de la décision n° 1/77 du conseil d'association CEE-Turquie, du 17 mai 1977, relative aux nouvelles concessions à l'importation aux produits agricoles turcs dans la Communauté, prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 2 de la décision, peut être augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application dudit article, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.

J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 10,88 écus par 100 kilogrammes.

Par dérogation à l'annexe IV de la décision n° 1/77 du conseil d'association CEE-Turquie, le présent accord sous forme d'échange de lettres reste en vigueur pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1993 s'il n'est pas dénoncé par une des parties au moins trois mois avant la fin de chaque campagne.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu.

Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.

Au nom

du Conseil des Communautés européennes

Lettre n° 2

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

« L'annexe IV de la décision n° 1/77 du conseil d'association CEE-Turquie, du 17 mai 1977, relative aux nouvelles concessions à l'importation aux produits agricoles turcs dans la Communauté, prévoit que, pour l'huile d'olive non traitée relevant des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, le montant à déduire du montant du prélèvement, aux termes de l'article 2 de la décision, peut être augmenté d'un montant additionnel dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application dudit article, afin de tenir compte de certains facteurs et en fonction des conditions du marché de l'huile d'olive.

J'ai l'honneur de vous faire part, sur la base des critères prévus à l'annexe précitée, que la Communauté prendra les mesures nécessaires pour que le montant additionnel soit de 10,88 écus par 100 kilogrammes.

Par dérogation à l'annexe IV de la décision n° 1/77 du conseil d'association CEE-Turquie, le présent accord sous forme d'échange de lettres reste en vigueur pour la période du 1er novembre 1987 au 31 décembre 1993 s'il n'est pas dénoncé par une des parties au moins trois mois avant la fin de chaque campagne.

Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me confirmer l'accord de votre gouvernement sur son contenu. »

Je vous confirme l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.

Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République turque