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Dokument 31992R0477
Council Regulation ( EEC ) No 477/92 of 25 February 1992 amending Regulation ( EEC ) No 4007/87 extending the period referred to in Articles 90 ( 1 ) and 257 ( 1 ) of the Act of Accession of Spain and Portugal, as regards Spain
Règlement ( CEE ) n° 477/92 du Conseil, du 25 février 1992, modifiant le règlement ( CEE ) n° 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l' article 90 paragraphe 1 et à l' article 257 paragraphe 1 de l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal, en ce qui concerne l' Espagne
Règlement ( CEE ) n° 477/92 du Conseil, du 25 février 1992, modifiant le règlement ( CEE ) n° 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l' article 90 paragraphe 1 et à l' article 257 paragraphe 1 de l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal, en ce qui concerne l' Espagne
JO L 55 du 29.2.1992, s. 1 – 1
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
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31992R0477
Règlement ( CEE ) n° 477/92 du Conseil, du 25 février 1992, modifiant le règlement ( CEE ) n° 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l' article 90 paragraphe 1 et à l' article 257 paragraphe 1 de l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal, en ce qui concerne l' Espagne
Journal officiel n° L 055 du 29/02/1992 p. 0001 - 0001
RÈGLEMENT (CEE) No 477/92 DU CONSEIL du 25 février 1992 modifiant le règlement (CEE) no 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l'article 90 paragraphe 1 et à l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, en ce qui concerne l'Espagne LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant que l'article 90 paragraphe 1 et l'article 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion ont prévu une période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage des régimes existant en Espagne et au Portugal avant l'adhésion aux régimes résultant de l'application de l'organisation commune des marchés dans les conditions définies dans l'acte d'adhésion, et notamment pour faire face à des difficultés sensibles de mise en application des nouveaux régimes à la date prévue; que la date d'expiration de cette période, fixée au 31 décembre 1987 dans l'acte d'adhésion, a été prolongée par le règlement (CEE) no 4007/87 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3836/90 (3), jusqu'au 31 décembre 1991 pour l'Espagne et jusqu'au 31 décembre 1992 pour le Portugal; considérant que, en dépit des progrès réalisés ces dernières années, certaines difficultés spécifiques risquent de ne pas pouvoir être surmontées pour le 31 décembre 1991 en Espagne; qu'il convient donc de prolonger la période en question d'un an pour cet État membre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er premier alinéa du règlement (CEE) no 4007/87, la date du 31 décembre 1991 est remplacée par celle du 31 décembre 1992. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1992. Par le Conseil Le président Vitor MARTINS (1) Avis rendu le 14 février 1992 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO no L 378 du 31. 12. 1987, p. 1. (3) JO no L 367 du 29. 12. 1990, p. 1.