31992D0005

DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 1991 portant approbation du programme d'éradication de la leucose enzootique bovine présenté par la république fédérale d'Allemagne et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (92/5/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée par la décision 91/133/CEE (2), et notamment son article 24,

considérant que, par lettres en date du 11 octobre 1990, 15 mars 1991 et 23 septembre 1991, l'Allemagne a présenté un programme de deux ans pour l'éradication de la leucose enzootique bovine;

considérant que, après examen, ce programme s'est révélé conforme à tous les critères communautaires en matière d'éradication de la maladie, conformément à la décision 90/638/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, fixant les critères communautaires applicables aux actions d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales (3);

considérant qu'une participation financière de la Communauté sera accordée, pour autant que les conditions susmentionnées soient remplies et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires, conformément aux dispositions de l'article 24 paragraphe 8 de la décision 90/424/CEE; qu'il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés pour effectuer des tests et pour indemniser les propriétaires au titre de l'abattage de leurs animaux pour cause de leucose enzootique bovine;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme pour l'éradication de la leucose enzootique bovine présenté par l'Allemagne est approuvé pour une période de deux ans.

Article 2

L'Allemagne met en vigueur le 1er octobre 1991 les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme visé à l'article 1er.

Article 3

La participation financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés en Allemagne pour effectuer des tests et pour indemniser les propriétaires en raison de l'abattage de leurs animaux pour cause de leucose enzootique bovine.

Article 4

La participation financière de la Communauté est accordée sur présentation des pièces justificatives.

Article 5

La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (2) JO no L 66 du 13. 3. 1991, p. 18. (3) JO no L 347 du 12. 12. 1990, p. 27.