31992D0004

DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 novembre 1991 autorisant le Royaume-Uni à proroger les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (92/4/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115,

vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'article 115 du traité CEE (1), et notamment ses articles 1er, 2 et 5,

considérant que, par sa décision 80/776/CEE (2), modifiée par la décision 80/920/CEE (3), la Commission a autorisé le Royaume-Uni à instaurer une surveillance intracommunautaire de l'importation de bananes du code NC ex 0803 00 10, originaires de certains pays tiers autres que les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) mises en libre pratique dans les autres États membres;

considérant que la surveillance précitée a été prorogée jusqu'au 31 décembre 1991 par la décision 91/14/CEE (4); que le gouvernement du Royaume-Uni a introduit une demande en vue d'être autorisé à maintenir cette surveillance jusqu'au 31 décembre 1992;

considérant que les raisons qui, à l'origine, ont conduit la Commission à adopter la décision 80/776/CEE susdite persistent, à savoir la nécessité d'assurer l'efficacité des mesures de politique commerciale que le Royaume-Uni doit appliquer aux importations de bananes fraîches, originaires de certains pays tiers, pour réaliser l'objectif défini au protocole no 5 annexé à la convention de Lomé;

considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser le Royaume-Uni à proroger la surveillance intracommunautaire des produits en question à l'égard des pays tiers énumérés dans l'annexe de la présente décision; qu'il y a lieu de limiter cette autorisation au 30 juin 1992 sans préjudice d'un réexamen de la situation après cette date à la lumière de l'évolution du marché communautaire de la banane dans la perspective de la réalisation du marché unique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La période de validité de la décision 80/776/CEE est prorogée jusqu'au 30 juin 1992 à l'égard des importations intracommunautaires de bananes fraîches originaires des pays tiers énumérés en annexe.

Article 2

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1991. Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 238 du 21. 8. 1987, p. 26. (2) JO no L 224 du 27. 8. 1980, p. 15. (3) JO no L 261 du 4. 10. 1980, p. 19. (4) JO no L 8 du 11. 1. 1991, p. 27.

ANNEXE

Pays tiers d'origine visés à l'article 1er

Bolivie, Canada, Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Équateur, États-Unis d'Amérique, Guatemala, Nicaragua, Panamá, Philippines, Venezuela, Honduras, Mexique.