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Document 31990R2192
Commission Regulation (EEC) No 2192/90 of 26 July 1990 concerning the stopping of fishing for "other species" by vessels flying the flag of France
Règlement (CEE) n° 2192/90 de la Commission du 26 juillet 1990 concernant l'arrêt de la pêche d'"autres espèces" par les navires battant pavillon de la France
Règlement (CEE) n° 2192/90 de la Commission du 26 juillet 1990 concernant l'arrêt de la pêche d'"autres espèces" par les navires battant pavillon de la France
JO L 198 du 28.7.1990, p. 32–32
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1990
31990R2192
Règlement (CEE) n° 2192/90 de la Commission du 26 juillet 1990 concernant l'arrêt de la pêche d'"autres espèces" par les navires battant pavillon de la France
Journal officiel n° L 198 du 28/07/1990 p. 0032 - 0032
***** RÈGLEMENT (CEE) No 2192/90 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1990 concernant l'arrêt de la pêche d'« autres espèces » par les navires battant pavillon de la France LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) no 4053/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, répartissant, pour l'année 1990, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé (3), prévoit des quotas d'« autres espèces » pour 1990; considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué; considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'« autres espèces » dans les eaux des îles Féroé par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1990; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures d'« autres espèces » dans les eaux des îles Féroé, effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France, sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1990. La pêche d'« autres espèces » dans les eaux des îles Féroé effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1990. Par la Commission Manuel MARÍN Vice-président (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 389 du 30. 12. 1989, p. 63.