21989A0722(01)

ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie modifiant l'annexe II du protocole annexé à l'accord sur le commerce de produits industriels

Lettre No 1 Monsieur . . .,

Lors de la réunion des 21 et 22 novembre 1988 à Bucarest, la commission mixte créée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie du 28 juillet 1980 a recommandé, entre autres, l'augmentation de certains montants figurant à l'annexe II du protocole relatif à l'application de l'article 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce de produits industriels .

Les modifications recommandées figurent à l'annexe ci-jointe, qui remplace l'annexe correspondante du protocole .

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil des Communautés économiques européennes a marqué son accord pour la mise en application des mesures visées ci-dessus .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre .

Je vous prie d'agréer, Monsieur . . ., l'assurance de ma haute considération .

Au nom du Conseil

des Communautés européennes

Lettre No 2 Monsieur . . .,

Par votre lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit :

«Lors de la réunion des 21 et 22 novembre 1988 à Bucarest, la commission mixte créée par l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie du 28 juillet 1980 a recommandé, entre autres, l'augmentation de certains montants figurant à l'annexe II du protocole relatif à l'application de l'article 4 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste de Roumanie sur le commerce de produits industriels .

Les modifications recommandées figurent à l'annexe ci-jointe, qui remplace l'annexe correspondante du protocole .

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil des Communautés européennes a marqué son accord pour la mise en application des mesures visées ci-dessus .

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre .»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre .

Je vous prie d'agréer, Monsieur . . ., l'assurance de ma haute considération .

Pour le gouvernement

de la république socialiste de Roumanie

ANNEXE

Modification de l'annexe II du protocole relatif à l'application de l'article 4 de l'accord sur le commerce de produits industriels PROGRAMME D'EXPORTATION DE LA ROUMANIE

État membre

Code

Nimexe

1987

Code NC 1988

Désignation des marchandises

Montant envisagé

Irlande

ex 94.04-11

ex 9404 21 00

Matelas en matières plastiques alvéolaires, recouverts ou non

ex 94.04-19

ex 9404 90 90

Articles de literie, autres que matelas et sacs de couchage, en matières plastiques alvéolaires

ex 94.04-30

ex 9404 10 00

Sommiers

Italie

ex 27.07-39

ex 2707 50 99

Mélanges d'hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume ( y compris les pertes ) à 250 °C d'après la méthode ASTM D 86, destinés à des usages autres que carburants ou combustibles, à l'exclusion des benzols, toluols, xylols et du naphtalène

ex 2707 99 30

Têtes sulfurées, autres que celles destinées à être utilisées comme carburants ou comme combustibles

ex 28.17-11

ex 28.17-15

ex 2815 11 00

ex 2815 12 00

Hydroxyde de sodium ( soude caustique )

470 millions de

lires italiennes

ex 28.46-90

ex 2840 30 00

Peroxoborate ( perborate ) de sodium

360 tonnes

ex 29.02-10

ex 2903 30 10

Fluorures

14 tonnes

ex 29.02-21

ex 29.02-31

ex 29.02-33

ex 29.02-35

ex 29.02-36

ex 29.02-38

ex 2903 11 00

ex 2903 21 00

ex 2903 22 00

ex 2903 23 00

ex 2903 29 00

Chlorométhane (chlorure de méthyle )

Dérivés chlorés non saturés des hydrocarbures acycliques

aa

A

A

a

A

A

s

925 millions de

lires italiennes

ex 29.13-11

ex 2914 11 00

Acétone

4 100 tonnes

ex 29.15-17

ex 2917 14 00

Anhydride maléique

250 tonnes

ex 29.15-40

ex 2917 35 00

Anhydride phtalique

310 tonnes

ex 29.15-65

ex 29.15-71

ex 2917 34 10

ex 2917 34 90

Orthophtalate de diisooctyle

Orthophtalates de diméthyle et de diéthyle

aa

a

s

695 millions de

lires italiennes

ex 44.18-11

ex 44.18-21

ex 44.18-25

ex 44.18-29

ex 4410 10 10

ex 4410 10 30

ex 4410 10 50

ex 4410 10 90

Panneaux de particules et panneaux similaires, en bois, même agglomérés avec des résines ou d'autres liants organiques

aa

|

a

|

s

9 000 tonnes

ex 48.01-06

ex 4804 31 10

ex 4804 39 10

Papiers et cartons kraft d'un poids au mètre carré n'excédant pas 150 g, destinés à la fabrication de fils de papier du No 5308 ou de fils de papier armés de métal du No 5607

ex 48.01-07

ex 48.01-10

ex 4804 21 10

ex 4804 29 10

Papiers kraft pour sacs de grande contenance, dont la composition fibreuse totale est constituée par 80 % au moins en poids par des fibres de conifères obtenues par le procédé chimique au sulfate ou à la soude

ex 48.01-20

ex 48.01-22

ex 48.01-24

ex 48.01-30

ex 48.01-32

ex 48.01-34

ex 48.01-36

ex 48.01-38

ex 48.01-39

ex 4804 11 11

ex 4804 11 15

ex 4804 11 19

ex 4804 19 11

ex 4804 19 15

ex 4804 19 19

ex 4804 19 31

ex 4804 19 35

ex 4804 19 39

Papiers et cartons pour couverture, dits «kraftliner», dont la composition fibreuse totale est constituée par 80 % au moins en poids par des fibres de conifères obtenues par le procédé chimique au sulfate ou à la soude

aa

A

a

A

s 8 tonnes

aa

A

A

a

A

A

s 470 millions de lires italiennes

aa

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

État membre

Code

Nimexe

1987

Code NC 1988

Désignation des marchandises

Montant envisagé

Italie

( suite )

ex 48.01-40

ex 48.01-42

ex 48.01-44

ex 48.01-46

ex 48.01-50

ex 48.01-51

ex 4804 31 51

ex 4804 31 59

ex 4804 39 51

ex 4804 39 59

ex 4804 41 10

ex 4804 42 10

ex 4804 49 10

ex 4804 51 10

ex 4804 52 10

ex 4804 59 10

Autres papiers et cartons kraft dont la composition fibreuse totale est constituée par 80 % au moins en poids par des fibres de conifères obtenues par le procédé chimique au sulfate ou à la soude

ex 4809 90 00

Papiers pour duplication ou reports ( y compris les papiers couchés, enduits ou imprégnés pour stencils ou pour plaques offset ), même imprimés, en rouleaux d'une largeur excédant 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté au moins excède 36 cm à l'état non plié, à l'exclusion des papiers carbone et papiers dits «autocopiants»

ex 48.01-48

ex 4802 53 11

Papiers et cartons kraft pour cartes à perforer, d'un poids au mètre carré excédant 150 g, sans fibres obtenues par un procédé mécanique ou dont 10 % au plus en poids de la composition fibreuse totale sont constitués par de telles fibres

ex 70.04-

ex 7003 11 90

ex 7003 19 90

ex 7003 20 10

ex 7003 20 90

Verre ( autre que verre d'optique ) dit «coulé», en plaques ou feuilles, même à couche absorbante ou réfléchissante, mais non autrement travaillé

ex 70.05 -

ex 7004 10 30

ex 7004 10 50

ex 7004 10 90

ex 7004 90 50

ex 7004 90 70

ex 7004 90 91

ex 7004 90 93

ex 7004 90 95

ex 7004 90 99

Verre ( autre que verre d'optique ) étiré ou soufflé, en feuilles, même à couche absorbante ou réfléchissante, mais non autrement travaillé

ex 70.06 -

ex 7005 10 10

ex 7005 10 31

ex 7005 10 33

ex 7005 10 35

ex 7005 10 91

ex 7005 10 93

ex 7005 10 95

ex 7005 21 10

ex 7005 21 20

ex 7005 21 30

ex 7005 21 40

ex 7005 21 50

ex 7005 21 90

ex 7005 29 10

ex 7005 29 31

ex 7005 29 33

ex 7005 29 35

ex 7005 29 91

ex 7005 29 93

ex 7005 29 95

Glace ( verre flotté et verre douci ou poli sur une ou deux faces ) en plaques ou en feuilles, même à couche absorbante ou réfléchissante, mais non autrement travaillé

ex 70.07 -

ex 7003 30 00

Verre dit «coulé», en profilés, même à couche absorbante ou réfléchissante, mais non autrement travaillé

ex 7006 00 90

Verre ( autre que verre d'optique ) des nos 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d'autres matières

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s3 500 tonnes

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A

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A

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a

A

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A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A6 000 tonnes

État membre

Code

Nimexe

1987

Code NC 1988

Désignation des marchandises

Montant envisagé

Italie

( suite )

ex 70.07 -

ex 7008 00 11

ex 7008 00 19

ex 7008 00 91

ex 7008 00 99

Vitrages isolants à parois multiples

ex 7016 90 10

Verres assemblés en vitraux

ex 76.02 -

ex 7604 10 10

ex 7604 10 90

ex 7604 29 10

ex 7604 29 90

ex 7605 11 00

ex 7605 19 10

ex 7605 19 90

ex 7605 21 00

ex 7605 29 10

ex 7605 29 90

Barres et profilés en aluminium, autres que les profilés creux

Fils en aluminium

aa

A

A

A

A

a

A

A

A

A

s

350 tonnes

ex 76.03 -

ex 7606 11 10

ex 7606 11 91

ex 7606 11 93

ex 7606 11 99

ex 7606 12 10

ex 7606 12 50

ex 7606 12 91

ex 7606 12 93

ex 7606 12 99

ex 7606 91 00

ex 7606 92 00

Tôles et bandes en aluminium, d'une épaisseur excédant 0,2 mm

aa

A

A

A

A

A

a

A

A

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A

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s

1 300 tonnes

ex 76.04 -

ex 7607 11 10

ex 7607 11 90

ex 7607 19 10

ex 7607 19 90

ex 7607 20 10

ex 7607 20 90

Feuilles et bandes minces en aluminium ( même imprimées ou fixées sur papier, carton, matières plastiques ou supports similaires ) d'une épaisseur n'excédant pas 0,2 mm ( support non compris )

aa

A

A

a

A

A

s

100 tonnes

ex 84.06 -

ex 8408 20 10

ex 8408 20 31

ex 8408 20 35

ex 8408 20 37

Moteurs des types utilisés pour la propulsion de véhicules du No 8701

ex 84.07 -

ex 8706 00 19

ex 8706 00 99

Châssis des véhicules automobiles du No 8701, équipés de leur moteur

ex 87.05 -

ex 8707 90 10

ex 8707 90 90

Carrosseries des véhicules automobiles du No 8701, y compris les cabines

ex 87.06 -

ex 8708

Parties et accessoires des véhiculesautomobiles du

No 8701

A

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s

aa

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A

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A

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s5 225 millions de lires italiennes