This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31989R2160
Commission Regulation (EEC) No 2160/89 of 18 July 1989 re-establishing the levying of customs duties on sacks and bags (including cones) of polymers of ethylene falling within CN code 3923 21 00 originating in Thailand to which the preferential tariff arrangements set out in Council Regulation (EEC) No 4257/88 apply
Règlement (CEE) n° 2160/89 de la Commission du 18 juillet 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux sacs, sachets, pochettes et cornets en polymères de l'éthylène du code de la nomenclature combinée 3923 21 00 originaires de la Thaïlande bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil
Règlement (CEE) n° 2160/89 de la Commission du 18 juillet 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux sacs, sachets, pochettes et cornets en polymères de l'éthylène du code de la nomenclature combinée 3923 21 00 originaires de la Thaïlande bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil
JO L 207 du 19.7.1989, p. 35–35
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1989
31989R2160
Règlement (CEE) n° 2160/89 de la Commission du 18 juillet 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux sacs, sachets, pochettes et cornets en polymères de l'éthylène du code de la nomenclature combinée 3923 21 00 originaires de la Thaïlande bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 4257/88 du Conseil
Journal officiel n° L 207 du 19/07/1989 p. 0035 - 0035
***** RÈGLEMENT (CEE) No 2160/89 DE LA COMMISSION du 18 juillet 1989 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux sacs, sachets, pochettes et cornets en polymères de l'éthylène du code de la nomenclature combinée 3923 21 00 originaires de la Thaïlande bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil. LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1989 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 15, considérant que, en vertu des articles 1er et 12 du règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 7 de ladite annexe I, que, aux termes de l'article 13 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question, considérant que pour les sacs, sachets, pochettes et cornets en polymères de l'éthylène, du code de la nomenclature combinée 3923 21 00, originaires de la Thaïlande le plafond individuel s'établit à 4 380 000 écus par mètre cube; qu'à la date du 31 mars 1989, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la Thaïlande ont atteint par imputation le plafond en question, considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Thaïlande, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À partir du 22 juillet 1989, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 4257/88 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Thaïlande: 1.2.3 // // // // Numéro d'ordre // Code NC // Désignation des marchandises // // // // 10.0480 // 3923 21 00 // Sacs, sachets, pochettes et cornets - en polymères de l'éthylène // // // Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1989. Par la Commission Christiane SCRIVENER Membre de la Commission (1) JO no L 375 du 31. 12. 1988, p. 1.