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Document JOL_1989_073_R_0049_051
Council Decision of 13 March 1989 on the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Economic Community and the Republic of Tunisia on the import into the Community of preserved fruit salads originating in Tunisia #Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Economic Community and the Republic of Tunisia on the import into the Community of preserved fruit salads originating in Tunisia
Décision du Conseil, du 13 mars 1989, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie
Décision du Conseil, du 13 mars 1989, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie
JO L 73 du 17.3.1989, p. 49–51
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
31989D0195
89/195/CEE: Décision du Conseil du 13 mars 1989 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie
Journal officiel n° L 073 du 17/03/1989 p. 0049 - 0051
***** DÉCISION DU CONSEIL du 13 mars 1989 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie (89/195/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (1) a été signé le 25 avril 1976 et est entré en vigueur le 1er novembre 1978; considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés europénnes. Fait à Bruxelles, le 13 mars 1989. Par le Conseil Le président C. SOLCHAGA CATALAN (1) JO no L 265 du 27. 9. 1978, p. 2.