31989D0177

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 février 1989

portant autorisation d'interventions de la République portugaise en faveur de l'industrie houillère en 1986

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(89/177/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

vu la décision no 528/76/CECA de la Commission, du 25 février 1976, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (1),

après avoir entendu le Conseil,

I

considérant que le gouvernement de la République portugaise a, conformément à l'article 2 de la décision, notifié à la Commission les interventions qu'il se propose d'effectuer directement ou indirectement en faveur de l'industrie houillère au cours de l'année 1986; que, parmi ces mesures, les interventions suivantes sont soumises à autorisation en vertu de la décision précitée:

aides destinées à couvrir les pertes d'exploitation minières: 667,2 millions d'escudos portugais;

considérant que les aides mentionnées ci-dessus sont conformes aux critères de ladite décision en vertu desquels ces interventions de l'État sont reconnues licites;

considérant que l'aide destinée à couvrir les pertes d'exploitation d'un montant de 667,2 millions d'escudos portugais couvre totalement la différence entre le coût et la recette moyenne réalisable sur chaque tonne de houille extraite par l'entreprise Carbonifera do Douro en 1986; que l'aide est accordée pour parer à des troubles graves dans la vie économique et sociale de la zone d'attraction du bassin Dúrico-Beira dans lequel il n'existe pas encore de possibilités de réemploi suffisantes pour les mineurs licenciés; que l'aide est par conséquent compatible avec les dispositions de l'article 12 paragraphe 1 point a) et paragraphe 2 point b) de la décision;

II

considérant que l'examen de la compatibilité des aides envisagées avec le bon fonctionnement du marché commun exige, conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la décision, la prise en considération de toutes les autres mesures financières en faveur de la production courante en 1986; que le total des mesures envisagées, calculé sur cette base, s'élève à 4,5 millions d'écus, soit 18,00 écus par tonne; que, en ce qui concerne la compatibilité des aides envisagées à la production courante avec le bon fonctionnement du marché commun, il y a lieu de constater que:

- aucune fourniture de charbon portugais dans d'autres pays de la Communauté n'a eu lieu en 1986,

- les prix du charbon portugais n'ont entraîné aucune aide indirecte aux consommateurs industriels de charbon en 1986;

considérant que les aides envisagées en 1986 à la production courante des charbonnages portugais sont par conséquent compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun;

III

considérant que, en vertu de l'article 14 paragraphe 1 de la décision, la Commission est tenue de s'assurer que les aides qu'elle autorise répondent aux seules fins énoncées à l'article 12 de cette décision et qu'elle doit, par conséquent, être informée du montant et de la répartition des paiements,

DÉCIDE:

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