This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31989R0366
Commission Regulation (EEC) No 366/89 of 14 February 1989 fixing the standard fee per farm return for the 1989 accounting year of the farm accountancy data network
Règlement (CEE) n° 366/89 de la Commission du 14 février 1989 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 1989 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole
Règlement (CEE) n° 366/89 de la Commission du 14 février 1989 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 1989 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole
JO L 43 du 15.2.1989, p. 20–20
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1989
31989R0366
Règlement (CEE) n° 366/89 de la Commission du 14 février 1989 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 1989 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole
Journal officiel n° L 043 du 15/02/1989 p. 0020 - 0020
***** RÈGLEMENT (CEE) No 366/89 DE LA COMMISSION du 14 février 1989 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 1989 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3644/85 (2), et notamment son article 9, considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 1915/83 de la Commission, du 13 juillet 1983, relatif à certaines dispositions d'application pour le tenue des compatibilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (3), prévoit la fixation du montant de la rétribution forfaitaire à payer par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie; considérant que le règlement (CEE) no 92/88 de la Commission (4) fixe la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 1988 à 95 écus par fiche d'exploitation; considérant que les restrictions imposées par l'autorité budgétaire ne permettent pas d'augmenter cette rétribution pour l'exercice comptable 1989; considérant que le comité communautaire du réseau d'information comptable agricole n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La rétribution forfaitaire que la Commission verse à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie est fixée à quatre-vingt-quinze écus pour l'exercice comptable 1989. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication auJournal officiel des Communautés europénnes. Il est applicable pour l'exercice comptable 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 février 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65. (2) JO no L 348 du 24. 12. 1985, p. 4. (3) JO no L 190 du 14. 7. 1983, p. 25. (4) JO no L 11 du 15. 1. 1988, p. 36.