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Document 31988R4123
Commission Regulation (EEC) No 4123/88 of 27 December 1988 derogating for the 1988/89 wine year form Regulation (EEC) No 2721/88 in regard to the date of submission for approval of contracts for preventive distillation
Règlement (CEE) n° 4123/88 de la Commission du 27 décembre 1988 portant dérogation pour la campagne 1988/1989 au règlement (CEE) n° 2721/88 en ce qui concerne la date de présentation pour agrément des contrats de distillation préventive
Règlement (CEE) n° 4123/88 de la Commission du 27 décembre 1988 portant dérogation pour la campagne 1988/1989 au règlement (CEE) n° 2721/88 en ce qui concerne la date de présentation pour agrément des contrats de distillation préventive
JO L 361 du 29.12.1988, p. 42–42
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/08/1989
31988R4123
Règlement (CEE) n° 4123/88 de la Commission du 27 décembre 1988 portant dérogation pour la campagne 1988/1989 au règlement (CEE) n° 2721/88 en ce qui concerne la date de présentation pour agrément des contrats de distillation préventive
Journal officiel n° L 361 du 29/12/1988 p. 0042 - 0042
***** REGLEMENT ( CEE ) NO 4123/88 DE LA COMMISSION DU 27 DECEMBRE 1988 PORTANT DEROGATION POUR LA CAMPAGNE 1988/1989 AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2721/88 EN CE QUI CONCERNE LA DATE DE PRESENTTION POUR AGREMENT DES CONTRATS DE DISTILLATION PREVENTIVE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, VU L'ACTE D'ADHESION DE L'ESPAGNE ET DU PORTUGAL, VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 822/87 DU CONSEIL, DU 16 MARS 1987, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITIVINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2964/88 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 38 PARAGRAPHE 5, CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2721/88 DE LA COMMISSION, DU 31 AOUT 1985, ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISTILLATIONS VOLONTAIRES PREVUES AUX ARTICLES 38, 41 ET 42 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 822/87 ( 3 ), A PREVU QUE LES CONTRATS ET DECLARATIONS DE DISTILLATION SONT PRESENTES POUR AGREMENT AU PLUS TARD QUATRE MOIS APRES L'OUVERTURE DE CHAQUE DISTILLATION POUR LA CAMPAGNE EN CAUSE; QUE, POUR LA CAMPAGNE 1988/1989, CE DELAI S'AVERE INSUFFISANT POUR LA DISTILLATION PREVENTIVE OUVERTE LE 1ER SEPTEMBRE 1988 EN RAISON DE L'INCERTITUDE QUE PROVOQUE SUR LE MARCHE UNE PRODUCTION LARGEMENT INFERIEURE A LA MOYENNE; QU'IL Y A LIEU D'ADAPTER LE DELAI; CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1988/1989 PAR DEROGATION A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2721/88, LES CONTRATS ET DECLARATIONS POUR LA DISTILLATION PREVENTIVE OUVERTE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2722/88 DE LA COMMISSION ( 4 ) PEUVENT ETRE PRESENTES POUR AGREMENT A L'ORGANISME COMPETENT AU PLUS TARD LE 31 JANVIER 1989 . ARTICLE 2 LA PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AUJOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES, LE 27 DECEMBRE 1988 . PAR LA COMMISSION FRANS ANDRIESSEN VICE-PRESIDENT ( 1 ) JO NO L 84 DU 27 . 3 . 1987, P . 1 . ( 2 ) JO NO L 269 DU 29 . 9 . 1988, P . 5 . ( 3 ) JO NO L 241 DU 1 . 9 . 1988, P . 88 . ( 4 ) JO NO L 241 DU 1 . 9 . 1988, P . 94 .