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Document JOL_1988_358_R_0019_020
Council Decision of 21 December 1988 on the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters relating to Article 9 of Protocol No 1 to the Agreement between the European Economic Community and the State of Israel and concerning the import into the Community of preserved fruit salads originating in Israel #Agreement in the form of an Exchange of Letters relating to Article 9 of Protocol No 1 to the Agreement between the European Economic Community and the State of Israel and concerning the import into the Community of preserved fruit salads originating in Israel
Décision du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole n 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole n 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël
Décision du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole n 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole n 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël
JO L 358 du 27.12.1988, p. 19–21
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
31988D0648
88/648/CEE: Décision du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole n 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israel et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israel
Journal officiel n° L 358 du 27/12/1988 p. 0019 - 0021
DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1988 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole no 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israel et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israel ( 88/648/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël(1 ) a été signé le 11 mai 1975 ; considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole no 1 de l'accord précité et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël, DÉCIDE : Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole no 1 de l'accord entre la Commu - nauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël est approuvé au nom de la Communauté . Le texte de l'accord est joint à la présente décision . Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Commu - nauté . Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro - péennes . Fait à Bruxelles le 21 décembre 1988 . Par le ConseilLe présidentV . PAPANDREOU ( 1)JO no L 136 du 28 . 5 . 1975, p . 3 .