31988R1930

*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1930/88 DU CONSEIL

du 29 juin 1988

modifiant le règlement (CEE) no 475/86 déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 475/86 (1) prévoit que, pour chaque année civile, un bilan d'approvisionnement prévisionnel du marché espagnol doit être établi; que, notamment en ce qui concerne l'huile de tournesol produite en Espagne, ledit bilan doit être établi avant le commencement de l'année civile, ce qui ne permet pas de prévoir correctement le niveau de la production de la campagne de commercialisation qui commence au mois d'août de l'année suivante; que, pour assurer une connaissance plus précise de cette production, il s'avère donc nécessaire d'établir le bilan susmentionné pour chaque campagne de commercialisation; qu'il y a lieu de modifier en conséquence l'article 4 dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 475/86, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Toutefois, en ce qui concerne l'huile de tournesol, le bilan d'approvisionnement prévisionnel est établi pour chaque campagne de commercialisation avant une date à déterminer. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1988.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 29 juin 1988.

Par le Conseil

Le président

H. RIESENHUBER

(1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 47.