87/606/ECSC: Decision of the representatives of the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community, meeting within the Council of 22 December 1987 determining the conditions under which certain ECSC products are eligible upon importation for a favourable tariff arrangement by reason of their end-use

87/606/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 22 décembre 1987 relative à la détermination des conditions auxquelles est subordonnée l' admission de certains produits CECA au bénéfice d' un régime tarifaire favorable à l' importation en raison de leur destination particulière

87/606/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 22 décembre 1987 relative à la détermination des conditions auxquelles est subordonnée l' admission de certains produits CECA au bénéfice d' un régime tarifaire favorable à l' importation en raison de leur destination particulière

JO L 387 du 31.12.1987, p. 95–96 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

No longer in force, Date of end of validity: 13/06/1988; remplacé par 488D0358

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1987/606/oj