Information regarding the signing of the Settlement between the European Communities and the United States of America on Community exports of pasta products to the United States of America

Information relative à la signature de l'arrangement entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis d'Amérique

Information relative à la signature de l'arrangement entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis d'Amérique

JO L 275 du 29.9.1987, S. 42–42 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)