31987D0368

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 juin 1987

relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour l'exercice financier 1983

(87/368/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3769/85 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

après consultation du comité du Fonds,

considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 729/70, la Commission, se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, apure les comptes relatifs aux dépenses payées par les services et organismes visés à l'article 4 dudit règlement;

considérant que les États membres ont transmis à la Commission les documents nécessaires à l'apurement des comptes de l'exercice 1983 et que celle-ci a procédé aux vérifications prévues à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 729/70;

considérant que, selon les dispositions de l'article 8 du règlement (CEE) no 1723/72 de la Commission, du 26 juillet 1972, relatif à l'apurement des comptes concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 422/86 (4), la décision d'apurement des comptes comporte, d'une part, la détermination du montant des dépenses effectuées dans chaque État membre au cours de l'année en question, reconnues à la charge du Fonds, section « garantie » et, d'autre part, la détermination du montant des moyens financiers communautaires restant disponibles dans chaque État membre; que l'article 99 du règlement financier, du 21 décembre 1977 (5), prévoit que les différences entre les dépenses imputées aux comptes de l'exercice en cause en application de l'article 98 du règlement financier et celles reconnues par la Commission lors de l'apurement des comptes sont prises en compte au titre de l'exercice au cours duquel l'apurement a lieu;

considérant que, conformément aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70, seules peuvent être financées les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés, respectivement accordées aux entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles; que, à la lumière des vérifications effectuées, une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée par le FEOGA, section « garantie »; que figurent en annexe à la présente décision les montants déclarés par chacun des États membres concernés, ceux reconnus à la charge du FEOGA, section « garantie », et les différences entre ces deux montants ainsi que les différences entre les dépenses reconnues à la charge du FEOGA, section « garantie » et celles imputées au titre de l'exercice;

considérant que les États membres ont été informés en détail des corrections de leurs comptes, et qu'ils ont pu faire connaître leur position à ce sujet;

considérant que, en ce qui concerne la France, l'Italie et les Pays-Bas, certains montants indiqués en annexe ne font pas l'objet de la présente décision puisque des vérificatins complémentaires sont nécessaires; que ces montants doivent dès lors être déduits des dépenses déclarées au titre du présent exercice; qu'ils seront apurés en même temps que les dépenses de l'exercice 1984;

considérant que les dépenses non reconnues pour l'Italie comprennent un montant de 5 761 104 981 lires italiennes concernant l'aide à la consommation d'huile d'olive et un montant de 1 439 671 971 lires italiennes concernant les restitutions à l'exportation; que ces montants doivent être pris en charge par l'État membre en vertu de la présente décision; que les circonstances particulières de ces cas justifient cependant que la Commission réexamine le refus de financement fait lors du présent apurement des comptes à l'occasion de l'apurement des comptes de l'exercice suivant à condition que l'État membre apporte les preuves nécessaires dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la présente décision; que ceci n'affecte cependant pas le caractère immédiatement exécutoire de la présente décision;

considérant que, lors de l'apurement des comptes d'exercices précédents, la Commission a reporté sa décision sur la conformité de certaines dépenses, et qu'elle s'est réservé la possibilité soit de reconnaître encore une partie ou la

totalité des dépenses rejetées soit de conclure définitivement sur certaines dépenses provisoirement financées; que la présente décision statue sur les suites à donner à ces cas dont les détails ont été portés à la connaissance des États membres;

considérant qu'en ce qui concerne la Grèce, la décision de la Commission 86/441/CEE (1), relative à l'apurement des comptes 1982 avait refusé le financement communautaire d'un certain montant en raison du versement d'aides nationales par la Grèce; que la présente décision tient compte du refus de financement précité en admettant au financement communautaire, au titre de l'exercice 1983, un montant de 4 623 865 968 drachmes grecques suite à des informations complémentaires fournies par la Grèce après la notification de la décision 86/441/CEE; que la décision précitée n'a cependant pas été exécutée pour un montant de 4 804 749 681 drachmes grecques suite à l'ordonnance du président de la Cour de justice du 24 septembre 1986; il convient, en conséquence, de traiter le montant de 4 804 749 681 drachmes grecques non soumis à l'exécution au titre de la décision d'apurement des comptes pour l'exercice 1982 comme une dépense dont l'apurement a été reporté à l'exercice 1983; que la présente décision met dès lors à la charge de la Grèce le montant net résultant de l'apurement des comptes pour 1982 d'une part et du réexamen de ces dépenses lors du présent apurement des comptes d'autre part;

considérant que la Cour de justice a annulé par ses arrêts dans les affaires 55-83 et 56-83 les décisions d'apurement des comptes de l'Italie pour les exercices 1976 et 1977 dans la mesure où celles-ci avaient exclu du financement communautaire certains montants concernant la distillation de vin de table en vertu du règlement (CEE) no 567/76 (2) et la distillation de vins issus de raisins de table en vertu du règlement (CEE) no 1944/78 (3); que le montant qui doit être admis au financement communautaire dans le cadre du présent apurement des comptes, conformément à l'article 176 du traité, s'élève à 6 507 010 080 lires italiennes, au titre de l'exercice 1977;

considérant que la Cour de justice a annulé par son arrêt dans l'affaire 129-84 la décision d'apurement des comptes de l'Italie pour l'exercice 1978, dans la mesure où celle-ci avait exclu du financement communautaire des montants de 305 825 498 ainsi que de 797 492 672 lires italiennes concernant le secteur des produits laitiers; qu'il s'impose d'admettre ces montants au financement communautaire dans le cadre du présent apurement des comptes, conformément à l'article 176 du traité;

considérant que la Cour de justice a annulé par son arrêt dans l'affaire 133-84 les décisions d'apurement des comptes du Royaume-Uni pour les exercices 1978 et 1979, dans la mesure où celles-ci avaient exclu du financement communautaire des montants de 1 662 livres sterling en 1978 concernant le secteur des produits laitiers, et de 71 946,92 ainsi que de 586 571,56 livres sterling en 1979 concernant le même secteur; qu'il s'impose d'admettre ces montants au financement communautaire dans le cadre du présent apurement des comptes, conformément à l'article 176 du traité;

considérant que, en application du règlement (CEE) no 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instaurant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion des troupeaux bovins à orientation laitière (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1300/84 (5), les dépenses relatives à ces mesures sont prises en charge pour 60 % par la section « garantie » du FEOGA et pour 40 % par la section « orientation »; que ces mesures sont considérées comme des interventions au sens de l'article 3 du règlement (CEE) no 729/70 et constituent une action commune au sens de l'article 6 paragraphe 1 de ce même règlement; qu'il faut donc procéder à l'apurement des comptes concernant les dépenses financées par le FEOGA en incluant les dépenses de la section « orientation »;

considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences financières à tirer lors d'un apurement des comptes ultérieur, suite à des aides nationales ou des infractions pour lesquelles les procédures engagées en vertu des articles 93 et 169 du traité sont actuellement en cours ou ont été closes après le 11 février 1986, ni celles à tirer des infractions commises en 1983 ou des aides nationales incompatibles avec le traité versées en 1983, et susceptibles d'affecter les dépenses du FEOGA au cours d'un exercice postérieur à celui de 1983;

considérant que la présente décision ne préjuge pas des conséquences financières à tirer, lors d'un apurement de comptes ultérieur, d'enquête en cours, d'irrégularités au sens de l'article 8 du règlement (CEE) no 729/70 ou d'arrêt de la Cour de justice dans des affaires actuellement en instance et portant sur des matières faisant l'objet de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes des États membres concernant les dépenses financées par le FEOGA, section « garantie », au titre de l'exercice 1983 sont apurés comme indiqué dans l'annexe à la présente décision.

Article 2

Le montant des dépenses à la charge de l'État membre indiqué à la deuxième ligne de la colonne c) de l'annexe pour chacun des États membres doit être versé au compte visé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3184/83 ou au compte du service ou de l'organisme payeur concerné dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. Dans le cas où l'État membre a droit au versement de dépenses supplémentaires, il prélève le montant indiqué à la deuxième ligne de la colonne c) de l'annexe d'un ces comptes susmentionnés, dans la même délai.

Article 3

Les États membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal, sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 juin 1987.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 17.

(3) JO no L 186 du 16. 8. 1972, p. 1.

(4) JO no L 48 du 26. 2. 1986, p. 31.

(5) JO no L 356 du 31. 12. 1977, p. 1.

(1) JO no L 256 du 9. 9. 1986, p. 24.

(2) JO no L 67 du 15. 3. 1976, p. 25.

(3) JO no L 221 du 12. 8. 1978, p. 6.

(4) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 1.

(5) JO no L 125 du 12. 5. 1984, p. 3.

ANNEXE

BELGIQUE

(en francs belges)

1.2.3.4 // // // // // // Dépenses au titre du FEOGA, section « garantie », à l'exception de celles relatives au règlement (CEE) no 1078/77 // Dépenses relatives au règlement (CEE) no 1078/77 // Total (a + b) // // (a) // (b) // (c) // // // // // 1. Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1983 // // // // a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du présent apurement // 27 875 822 444 // 104 948 754 // 27 980 771 198 // b) Dépenses déclarées lors de l'exercice 1982, mais exclues de l'apurement 1982 // - // - // - // c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement // - // - // - // d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement (a + b c) // 27 875 822 444 // 104 948 754 // 27 980 771 198 // e) Dépenses non reconnues // 22 637 216 // - // 22 637 216 // f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs // + 41 275 // - // + 41 275 // g) Total des dépenses reconnues // 27 853 226 503 // 104 948 754 // 27 958 175 257 // 2. Dépenses à la charge de l'État membre // // // // a) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1983 // 27 901 874 283 // 104 948 754 // 28 006 823 037 // b) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1982 mais exclues de l'apurement 1982 // - // - // - // c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement // - // - // - // d) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement (a + b c) // 27 901 874 283 // 104 948 754 // 28 006 823 037 // e) Dépenses à la charge de l'État membre suite à l'apurement des comptes (2d 1g) // 48 647 780 // - // 48 647 780 // 3. Disponibilités de moyens financiers // // // // a) Montant disponible après l'apurement des comptes précédent // 859 689 318 // 5 565 // 859 694 883 // b) Avances reçues au titre de l'exercice // 27 602 350 000 // 105 000 000 // 27 707 350 000 // c) Total des montants disponibles pour l'exercice (a + b) // 28 462 039 318 // 105 005 565 // 28 567 044 883 // d) Dépenses reconnues (1g) // 27 853 226 503 // 104 948 754 // 27 958 175 257 // e) Moyens financiers disponibles après l'apurement des comptes du présent exercice (c d) // 608 812 815 // 56 811 // 608 869 626 // // // //

DANEMARK

(en couronnes danoises)

1.2.3.4 // // // // // // Dépenses au titre du FEOGA, section « garantie », à l'exception de celles relatives au règlement (CEE) no 1078/77 // Dépenses relatives au règlement (CEE) no 1078/77 // Total (a + b) // // (a) // (b) // (c) // // // // // 1. Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1983 // // // // a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du présent apurement // 5 460 136 152,01 // 146 706 045,86 // 5 606 842 197,87 // b) Dépenses déclarées lors de l'exercice 1982, mais exclues de l'apurement 1982 // - // - // - // c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement // - // - // - // d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement (a + b c) // 5 460 136 152,01 // 146 706 045,86 // 5 606 842 197,87 // e) Dépenses non reconnues // 54 048 347,31 // - // 54 048 347,31 // f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs // - // - // - // g) Total des dépenses reconnues // 5 406 087 804,70 // 146 706 045,86 // 5 552 793 850,56 // 2. Dépenses à la charge de l'État membre // // // // a) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1983 // 5 455 433 960,48 // 146 706 045,86 // 5 602 140 006,34 // b) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1982 mais exclues de l'apurement 1982 // - // - // - // c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement // - // - // - // d) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement (a + b c) // 5 455 433 960,48 // 146 706 045,86 // 5 602 140 006,34 // e) Dépenses à la charge de l'État membre suite à l'apurement des comptes (2d 1g) // 49 346 155,78 // - // 49 346 155,78 // 3. Disponibilités de moyens financiers // // // // a) Montant disponible après l'apurement des comptes précédent // 47 790 352,89 // 5 408 158,26 // 53 198 511,15 // b) Avances reçues au titre de l'exercice // 5 396 130 000,- // 141 300 000,- // 5 537 430 000,- // c) Total des montants disponibles pour l'exercice (a + b) // 5 443 920 352,89 // 146 708 158,26 // 5 590 628 511,15 // d) Dépenses reconnues (1g) // 5 406 087 804,70 // 146 706 045,86 // 5 552 793 850,56 // e) Moyens financiers disponibles après l'apurement des comptes du présent exercice (c d) // 37 832 548,19 // 2 112,40 // 37 834 660,59 // // // //

ALLEMAGNE

(en marks allemands)

1.2.3.4 // // // // // // Dépenses au titre du FEOGA, section « garantie », à l'exception de celles relatives au règlement (CEE) no 1078/77 // Dépenses relatives au règlement (CEE) no 1078/77 // Total (a + b) // // (a) // (b) // (c) // // // // // 1. Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1983 // // // // a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du présent apurement // 6 908 280 564,39 // 181 264 675,18 // 7 089 545 239,57 // b) Dépenses déclarées lors de l'exercice 1982, mais exclues de l'apurement 1982 // - // - // - // c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement // - // - // - // d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement (a + b c) // 6 908 280 564,39 // 181 264 675,18 // 7 089 545 239,57 // e) Dépenses non reconnues // 1 100 908,24 // - // 1 100 908,24 // f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs // - // - // - // g) Total des dépenses reconnues // 6 907 179 656,15 // 181 264 675,18 // 7 088 444 331,33 // 2. Dépenses supplémentaires à verser à l'État membre // // // // a) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1983 // 6 905 155 463,79 // 181 264 675,18 // 7 086 420 138,97 // b) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1982 mais exclues de l'apurement 1982 // - // - // - // c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement // - // - // - // d) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement (a + b c) // 6 905 155 463,79 // 181 264 675,18 // 7 086 420 138,97 // e) Dépenses supplémentaires à verser à l'État membre suite à l'apurement des comptes (1g 2d) // 2 024 192,36 // - // 2 024 192,36 // 3. Disponibilités de moyens financiers // // // // a) Montant disponible après l'apurement des comptes précédent // 88 105 723,21 // 5 974 244,54 // 94 079 967,75 // b) Avances reçues au titre de l'exercice // 6 814 700 000,- // 177 850 000,- // 6 992 550 000,- // c) Total des montants disponibles pour l'exercice (a + b) // 6 902 805 723,21 // 183 824 244,54 // 7 086 629 967,75 // d) Dépenses reconnues (1g) // 6 907 179 656,15 // 181 264 675,18 // 7 088 444 331,33 // e) Moyens financiers disponibles après l'apurement des comptes du présent exercice (c d) // 4 373 932,94 // 2 559 569,36 // 1 814 363,58 // // // //

GRÈCE

(en drachmes grecques)

1.2.3.4 // // // // // // Dépenses au titre du FEOGA, section « garantie », à l'exception de celles relatives au règlement (CEE) no 1078/77 // Dépenses relatives au règlement (CEE) no 1078/77 // Total (a + b) // // (a) // (b) // (c) // // // // // 1. Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1983 // // // // a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du présent apurement // 76 313 408 526 // - // 76 313 408 526 // b) Dépenses déclarées lors de l'exercice 1982, pour lesquelles la décision 86/441/CEE n'a pas été exécutée // 4 804 749 681 // - // 4 804 749 681 // c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement // - // - // - // d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement (a + b c) // 81 118 158 207 // - // 81 118 158 207 // e) Dépenses non reconnues // 1 349 428 898 // - // 1 349 428 898 // f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs // - // - // - // g) Total des dépenses reconnues // 79 768 729 309 // - // 79 768 729 309 // 2. Dépenses à la charge de l'État membre // // // // a) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1983 // 76 486 022 802 // - // 76 486 022 802 // b) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1982 pour lesquelles la décision 86/441/CEE n'a pas été exécutée (1) // 4 804 749 501 // - // 4 804 749 501 // c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement // - // - // - // d) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement (a + b c) // 81 290 772 303 // - // 81 290 772 303 // e) Dépenses à la charge de l'État membre suite à l'apurement des comptes (2d 1g) // 1 522 042 994 // - // 1 522 042 994 // 3. Disponibilités de moyens financiers // // // // a) Montant disponible après l'apurement des comptes précédent // 8 808 777 955 // - // 8 808 777 955 // b) Avances reçues au titre de l'exercice // 76 421 250 000 // - // 76 421 250 000 // c) Total des montants disponibles pour l'exercice (a + b) // 85 230 027 955 // - // 85 230 027 955 // d) Dépenses reconnues (1g) // 79 768 729 309 // - // 79 768 729 309 // e) Moyens financiers disponibles après l'apurement des comptes du présent exercice (c d) // 5 461 298 646 // - // 5 461 298 646 // // // //

(1) Compte tenu d'un montant de 180 drachmes grecques déduit lors de l'apurement des comptes 1982.

FRANCE

(en francs français)

1.2.3.4 // // // // // // Dépenses au titre du FEOGA, section « garantie », à l'exception de celles relatives au règlement (CEE) no 1078/77 // Dépenses relatives au règlement (CEE) no 1078/77 // Total (a + b) // // (a) // (b) // (c) // // // // // 1. Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1983 // // // // a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du présent apurement // 24 289 726 307,05 // 105 609 911,90 // 24 395 336 218,95 // b) Dépenses déclarées lors de l'exercice 1982, mais exclues de l'apurement 1982 // 230 718 273,25 // - // 230 718 273,25 // c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement // 295 849 414,67 // - // 295 849 414,67 // d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement (a + b c) // 24 224 595 165,63 // 105 609 911,90 // 24 330 205 077,53 // e) Dépenses non reconnues // 86 802 272,67 // - // 86 802 272,67 // f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs // + 1 615 128,85 // - // + 1 615 128,85 // g) Total des dépenses reconnues // 24 139 408 021,81 // 105 609 911,90 // 24 245 017 933,71 // 2. Dépenses à la charge de l'État membre // // // // a) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1983 // 24 298 057 762,56 // 105 609 911,90 // 24 403 667 674,46 // b) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1982 mais exclues de l'apurement 1982 // 230 718 273,25 // - // 230 718 273,25 // c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement // 295 849 414,67 // - // 295 849 414,67 // d) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement (a + b c) // 24 232 926 621,14 // 105 609 911,90 // 24 338 536 533,04 // e) Dépenses à la charge de l'État membre suite à l'apurement des comptes (2d 1g) // 93 518 599,33 // - // 93 518 599,33 // 3. Disponibilités de moyens financiers // // // // a) Montant disponible après l'apurement des comptes précédent // 284 105 154,88 // 1 802 637,91 // 285 907 792,79 // b) Avances reçues lors de l'exercice 1982 concernant des dépenses ayant été exclues de l'apurement 1982 // 230 718 273,25 // - // 230 718 273,25 // c) Avances reçues au titre de l'exercice // 23 668 650 000,- // 117 100 000,- // 23 785 750 000,- // d) Avances reçues lors de l'exercice 1983 concernant des dépenses exclues du présent apurement // 295 849 414,67 // - // 295 849 414,67 // e) Total des montants disponibles pour l'exercice (a + b + c d) // 23 887 624 013,46 // 118 902 637,91 // 24 006 526 651,37 // f) Dépenses reconnues (1g) // 24 139 408 021,81 // 105 609 911,90 // 24 245 017 933,71 // g) Moyens financiers disponibles après l'apurement des comptes du présent exercice (e f) // 251 784 008,35 // 13 292 726,01 // 238 491 282,34 // // // //

IRLANDE

(en livres irlandaises)

1.2.3.4 // // // // // // Dépenses au titre du FEOGA, section « garantie », à l'exception de celles relatives au règlement (CEE) no 1078/77 // Dépenses relatives au règlement (CEE) no 1078/77 // Total (a + b) // // (a) // (b) // (c) // // // // // 1. Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1983 // // // // a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du présent apurement // 432 972 700,92 // 3 543 821,02 // 436 516 521,94 // b) Dépenses déclarées lors de l'exercice 1982, mais exclues de l'apurement 1982 // - // - // - // c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement // - // - // - // d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement (a + b c) // 432 972 700,92 // 3 543 821,02 // 436 516 521,94 // e) Dépenses non reconnues // 708 062,16 // - // 708 062,16 // f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs // + 18 900,53 // - // + 18 900,53 // g) Total des dépenses reconnues // 432 283 539,29 // 3 543 821,02 // 435 827 360,31 // 2. Dépenses à la charge de l'État membre // // // // a) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1983 // 434 574 721,05 // 3 543 821,02 // 438 118 542,07 // b) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1982 mais exclues de l'apurement 1982 // - // - // - // c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement // - // - // - // d) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement (a + b c) // 434 574 721,05 // 3 543 821,02 // 438 118 542,07 // e) Dépenses à la charge de l'État membre suite à l'apurement des comptes (2d 1g) // 2 291 181,76 // - // 2 291 181,76 // 3. Disponibilités de moyens financiers // // // // a) Montant disponible après l'apurement des comptes précédent // 30 631,50 // 335 003,68 // 365 635,18 // b) Avances reçues au titre de l'exercice // 431 562 000,- // 3 210 000,- // 434 772 000,- // c) Total des montants disponibles pour l'exercice (a + b) // 431 592 631,50 // 3 545 003,68 // 435 137 635,18 // d) Dépenses reconnues (1g) // 432 283 539,29 // 3 543 821,02 // 435 827 360,31 // e) Moyens financiers disponibles après l'apurement des comptes du présent exercice (c d) // 690 907,79 // 1 182,66 // 689 725,13 // // // //

ITALIE

(en lires italiennes)

1.2.3.4 // // // // // // Dépenses au titre du FEOGA, section « garantie », à l'exception de celles relatives au règlement (CEE) no 1078/77 // Dépenses relatives au règlement (CEE) no 1078/77 // Total (a + b) // // (a) // (b) // (c) // // // // // 1. Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1983 // // // // a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du présent apurement // 3 861 869 638 075 // - // 3 861 869 638 075 // b) Dépenses déclarées lors de l'exercice 1982, mais exclues de l'apurement 1982 // - // - // - // c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement // 927 361 277 // - // 927 361 277 // d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement (a + b c) // 3 860 942 276 798 // - // 3 860 942 276 798 // e) Dépenses non reconnues // 14 194 651 116 // - // 14 194 651 116 // f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs // + 18 328 910 750 // - // + 18 328 910 750 // g) Total des dépenses reconnues // 3 865 076 536 432 // - // 3 865 076 536 432 // 2. Dépenses supplémentaires à verser à l'État membre // // // // a) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1983 // 3 861 847 469 880 // - // 3 861 847 469 880 // b) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1982 mais exclues de l'apurement 1982 // - // - // - // c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement // 927 361 277 // - // 927 361 277 // d) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement (a + b c) // 3 860 920 108 603 // - // 3 860 920 108 603 // e) Dépenses supplémentaires à verser à l'État membre suite à l'apurement des comptes (1g 2d) // 4 156 427 829 // - // 4 156 427 829 // 3. Disponibilités de moyens financiers // // // // a) Montant disponible après l'apurement des comptes précédent // 165 640 874 296 // - // 165 640 874 296 // b) Avances reçues lors de l'exercice 1982 concernant des dépenses ayant été exclues de l'apurement de 1982 // - // - // - // c) Avances reçues au titre de l'exercice // 3 847 273 000 000 // - // 3 847 273 000 000 // d) Avances reçues lors de l'exercice 1983 concernant des dépenses exclues du présent apurement // 927 361 277 // - // 927 361 277 // e) Total des montants disponibles pour l'exercice (a + b + c d) // 4 011 986 513 019 // - // 4 011 986 513 019 // f) Dépenses reconnues (1g) // 3 865 076 536 432 // - // 3 865 076 536 432 // g) Moyens financiers disponibles après l'apurement des comptes du présent exercice (e f) // 146 909 976 587 // - // 146 909 976 587 // // // //

LUXEMBOURG

(en francs luxembourgeois)

1.2.3.4 // // // // // // Dépenses au titre du FEOGA, section « garantie », à l'exception de celles relatives au règlement (CEE) no 1078/77 // Dépenses relatives au règlement (CEE) no 1078/77 // Total (a + b) // // (a) // (b) // (c) // // // // // 1. Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1983 // // // // a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du présent apurement // 196 622 603 // 17 349 837 // 213 972 440 // b) Dépenses déclarées lors de l'exercice 1982, mais exclues de l'apurement 1982 // - // - // - // c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement // - // - // - // d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement (a + b c) // 196 622 603 // 17 349 837 // 213 972 440 // e) Dépenses non reconnues // 20 316 808 // - // 20 316 808 // f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs // - // - // - // g) Total des dépenses reconnues // 176 305 795 // 17 349 837 // 193 655 632 // 2. Dépenses à la charge de l'État membre // // // // a) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1983 // 196 622 603 // 17 349 837 // 213 972 440 // b) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1982 mais exclues de l'apurement 1982 // - // - // - // c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement // - // - // - // d) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement (a + b c) // 196 622 603 // 17 349 837 // 213 972 440 // e) Dépenses à la charge de l'État membre suite à l'apurement des comptes (2d 1g) // 20 316 808 // - // 20 316 808 // 3. Disponibilités de moyens financiers // // // // a) Montant disponible après l'apurement des comptes précédent // 11 807 943 // 2 090 817 // 13 898 760 // b) Avances reçues au titre de l'exercice // 182 580 000 // 15 300 000 // 197 880 000 // c) Total des montants disponibles pour l'exercice (a + b) // 194 387 943 // 17 390 817 // 211 778 760 // d) Dépenses reconnues (1g) // 176 305 795 // 17 349 837 // 193 655 632 // e) Moyens financiers disponibles après l'apurement des comptes du présent exercice (c d) // 18 082 148 // 40 980 // 18 123 128 // // // //

PAYS-BAS

(en florins néerlandais)

1.2.3.4 // // // // // // Dépenses au titre du FEOGA, section « garantie », à l'exception de celles relatives au règlement (CEE) no 1078/77 // Dépenses relatives au règlement (CEE) no 1078/77 // Total (a + b) // // (a) // (b) // (c) // // // // // 1. Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1983 // // // // a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du présent apurement // 4 345 035 545,27 // 19 464 155,03 // 4 364 499 700,30 // b) Dépenses déclarées lors de l'exercice 1982, mais exclues de l'apurement 1982 // 74 141 147,72 // - // 74 141 147,72 // c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement // 224 709,76 // - // 224 709,76 // d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement (a + b c) // 4 418 951 983,23 // 19 464 155,03 // 4 438 416 138,26 // e) Dépenses non reconnues // 38 467 183,52 // - // 38 467 183,52 // f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs // - // - // - // g) Total des dépenses reconnues // 4 380 484 799,71 // 19 464 155,03 // 4 399 948 954,74 // 2. Dépenses à la charge de l'État membre // // // // a) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1983 // 4 344 931 570,36 // 19 464 155,03 // 4 364 395 725,39 // b) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1982 mais exclues de l'apurement 1982 // 74 141 147,72 // - // 74 141 147,72 // c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement // 224 709,76 // - // 224 709,76 // d) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement (a + b c) // 4 418 848 008,32 // 19 464 155,03 // 4 438 312 163,35 // e) Dépenses à la charge de l'État membre suite à l'apurement des comptes (2d 1g) // 38 363 208,61 // - // 38 363 208,61 // 3. Disponibilités de moyens financiers // // // // a) Montant disponible après l'apurement des comptes précédent // 239 538 021,84 // 1 082 513,42 // 238 455 508,42 // b) Avances reçues lors de l'exercice 1982 concernant des dépenses ayant été exclues de l'apurement de 1982 // 74 141 147,72 // - // 74 141 147,72 // c) Avances reçues au titre de l'exercice // 4 269 200 000,- // 22 220 000,- // 4 291 420 000,- // d) Avances reçues lors de l'exercice 1983 concernant des dépenses exclues du présent apurement // 224 709,76 // - // 224 709,76 // e) Total des montants disponibles pour l'exercice (a + b + c d) // 4 582 654 459,80 // 21 137 486,58 // 4 603 791 946,38 // f) Dépenses reconnues (1g) // 4 380 484 799,71 // 19 464 155,03 // 4 399 948 954,74 // g) Moyens financiers disponibles après l'apurement des comptes du présent exercice (e f) // 202 169 660,09 // 1 673 331,55 // 203 842 991,64 // // // //

ROYAUME-UNI

(en livres sterling)

1.2.3.4 // // // // // // Dépenses au titre du FEOGA, section « garantie », à l'exception de celles relatives au règlement (CEE) no 1078/77 // Dépenses relatives au règlement (CEE) no 1078/77 // Total (a + b) // // (a) // (b) // (c) // // // // // 1. Dépenses reconnues au titre de l'exercice 1983 // // // // a) Dépenses déclarées par l'État membre au titre du présent apurement // 984 411 363,84 // 14 375 266,30 // 998 786 630,14 // b) Dépenses déclarées lors de l'exercice 1982, mais exclues de l'apurement 1982 // 1 417 796,48 // - // 1 417 796,48 // c) Dépenses déclarées, exclues du présent apurement // - // - // - // d) Dépenses déclarées, objet du présent apurement (a + b c) // 985 829 160,32 // 14 375 266,30 // 1 000 204 426,62 // e) Dépenses non reconnues // 22 020 365,70 // - // 22 020 365,70 // f) Suites financières résultant d'exercices antérieurs // + 660 180,48 // - // + 660 180,48 // g) Total des dépenses reconnues // 964 468 975,10 // 14 375 266,30 // 978 844 241,40 // 2. Dépenses à la charge de l'État membre // // // // a) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1983 // 984 289 120,50 // 14 361 588,91 // 998 650 709,41 // b) Dépenses imputées au titre de l'exercice 1982 mais exclues de l'apurement 1982 // 1 417 796,48 // - // 1 417 796,48 // c) Dépenses imputées au titre du présent exercice, mais exclues du présent apurement // - // - // - // d) Total des dépenses imputées, objet du présent apurement (a + b c) // 985 706 916,98 // 14 361 588,91 // 1 000 068 505,89 // e) Dépenses à la charge de l'État membre suite à l'apurement des comptes (2d 1g) // 21 237 941,88 // 13 677,39 // 21 224 264,49 // 3. Disponibilités de moyens financiers // // // // a) Montant disponible après l'apurement des comptes précédent // 22 247 583,18 // 396 869,86 // 22 644 453,04 // b) Avances reçues lors de l'exercice 1982 concernant des dépenses ayant été exclues de l'apurement 1982 // 1 417 796,48 // - // 1 417 796,48 // c) Avances reçues au titre de l'exercice // 981 052 853,83 // 14 230 000,- // 995 282 853,83 // d) Avances reçues lors de l'exercice 1983 concernant des dépenses exclues du présent apurement // - // - // - // e) Total des montants disponibles pour l'exercice (a + b + c d) // 1 004 718 233,49 // 14 626 869,86 // 1 019 345 103,35 // f) Dépenses reconnues (1g) // 964 468 975,10 // 14 375 266,30 // 978 844 241,40 // g) Moyens financiers disponibles après l'apurement des comptes du présent exercice (e f) // 40 249 258,39 // 251 603,56 // 40 500 861,95 // // // //

181 264 675,18

7 086 420 138,97

E ) DEPENSES SUPPLEMENTAIRES A VERSER A L'ETAT MEMBRE SUITE A L'APUREMENT DES COMPTES ( 1G 2D )

2 024 192,36

_

2 024 192,36

3 . DISPONIBILITES DE MOYENS FINANCIERS // // //

A ) MONTANT DISPONIBLE APRES L'APUREMENT DES COMPTES PRECEDENT

88 105 723,21

5 974 244,54

94 079 967,75

B ) AVANCES RECUES AU TITRE DE L'EXERCICE

6 814 700 000,_

177 850 000,_

6 992 550 000,_

C ) TOTAL DES MONTANTS DISPONIBLES POUR L'EXERCICE ( A + B )

6 902 805 723,21

183 824 244,54

7 086 629 967,75

D ) DEPENSES RECONNUES ( 1G )

6 907 179 656,15

181 264 675,18

7 088 444 331,33

E ) MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES APRES L'APUREMENT DES COMPTES DU PRESENT EXERCICE ( C D ) // 4 373 932,94

2 559 569,36 // 1 814 363,58 // // // //

GRECE

( EN DRACHMES GRECQUES )

1.2.3.4DEPENSES AU TITRE DU FEOGA, SECTION " GARANTIE ", A L'EXCEPTION DE CELLES RELATIVES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1078/77

DEPENSES RELATIVES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1078/77

TOTAL ( A + B ) //

( A )

( B )

( C ) // // // //

1 . DEPENSES RECONNUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1983 // // //

A ) DEPENSES DECLAREES PAR L'ETAT MEMBRE AU TITRE DU PRESENT APUREMENT

76 313 408 526

_

76 313 408 526

B ) DEPENSES DECLAREES LORS DE L'EXERCICE 1982, POUR LESQUELLES LA DECISION 86/441/CEE N'A PAS ETE EXECUTEE

4 804 749 681

_

4 804 749 681

C ) DEPENSES DECLAREES, EXCLUES DU PRESENT APUREMENT

_

_

_

D ) DEPENSES DECLAREES, OBJET DU PRESENT APUREMENT ( A + B C )

81 118 158 207

_

81 118 158 207

E ) DEPENSES NON RECONNUES // 1 349 428 898

_ // 1 349 428 898

F ) SUITES FINANCIERES RESULTANT D'EXERCICES ANTERIEURS

_

_

_

G ) TOTAL DES DEPENSES RECONNUES

79 768 729 309

_

79 768 729 309

2 . DEPENSES A LA CHARGE DE L'ETAT MEMBRE // // //

A ) DEPENSES IMPUTEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1983

76 486 022 802

_

76 486 022 802

B ) DEPENSES IMPUTEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1982 POUR LESQUELLES LA DECISION 86/441/CEE N'A PAS ETE EXECUTEE ( 1 )

4 804 749 501

_

4 804 749 501

C ) DEPENSES IMPUTEES AU TITRE DU PRESENT EXERCICE, MAIS EXCLUES DU PRESENT APUREMENT

_

_

_

D ) TOTAL DES DEPENSES IMPUTEES, OBJET DU PRESENT APUREMENT ( A + B C )

81 290 772 303

_

81 290 772 303

E ) DEPENSES A LA CHARGE DE L'ETAT MEMBRE SUITE A L'APUREMENT DES COMPTES ( 2D 1G )

1 522 042 994

_

1 522 042 994

3 . DISPONIBILITES DE MOYENS FINANCIERS // // //

A ) MONTANT DISPONIBLE APRES L'APUREMENT DES COMPTES PRECEDENT

8 808 777 955

_

8 808 777 955

B ) AVANCES RECUES AU TITRE DE L'EXERCICE

76 421 250 000

_

76 421 250 000

C ) TOTAL DES MONTANTS DISPONIBLES POUR L'EXERCICE ( A + B )

85 230 027 955

_

85 230 027 955

D ) DEPENSES RECONNUES ( 1G )

79 768 729 309

_

79 768 729 309

E ) MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES APRES L'APUREMENT DES COMPTES DU PRESENT EXERCICE ( C D )

5 461 298 646

_

5 461 298 646 // // // //

( 1 ) COMPTE TENU D'UN MONTANT DE 180 DRACHMES GRECQUES DEDUIT LORS DE L'APUREMENT DES COMPTES 1982 .

FRANCE

( EN FRANCS FRANCAIS )

1.2.3.4DEPENSES AU TITRE DU FEOGA, SECTION " GARANTIE ", A L'EXCEPTION DE CELLES RELATIVES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1078/77

DEPENSES RELATIVES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1078/77

TOTAL ( A + B ) //

( A )

( B )

( C ) // // // //

1 . DEPENSES RECONNUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1983 // // //

A ) DEPENSES DECLAREES PAR L'ETAT MEMBRE AU TITRE DU PRESENT APUREMENT

24 289 726 307,05

105 609 911,90

24 395 336 218,95

B ) DEPENSES DECLAREES LORS DE L'EXERCICE 1982, MAIS EXCLUES DE L'APUREMENT 1982

230 718 273,25

_

230 718 273,25

C ) DEPENSES DECLAREES, EXCLUES DU PRESENT APUREMENT // 295 849 414,67

_ // 295 849 414,67

D ) DEPENSES DECLAREES, OBJET DU PRESENT APUREMENT ( A + B C )

24 224 595 165,63

105 609 911,90

24 330 205 077,53

E ) DEPENSES NON RECONNUES // 86 802 272,67

_ // 86 802 272,67

F ) SUITES FINANCIERES RESULTANT D'EXERCICES ANTERIEURS

+ 1 615 128,85

_

+ 1 615 128,85

G ) TOTAL DES DEPENSES RECONNUES

24 139 408 021,81

105 609 911,90

24 245 017 933,71

2 . DEPENSES A LA CHARGE DE L'ETAT MEMBRE // // //

A ) DEPENSES IMPUTEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1983

24 298 057 762,56

105 609 911,90

24 403 667 674,46

B ) DEPENSES IMPUTEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1982 MAIS EXCLUES DE L'APUREMENT 1982

230 718 273,25

_

230 718 273,25

C ) DEPENSES IMPUTEES AU TITRE DU PRESENT EXERCICE, MAIS EXCLUES DU PRESENT APUREMENT // 295 849 414,67

_ // 295 849 414,67

D ) TOTAL DES DEPENSES IMPUTEES, OBJET DU PRESENT APUREMENT ( A + B C )

24 232 926 621,14

105 609 911,90

24 338 536 533,04

E ) DEPENSES A LA CHARGE DE L'ETAT MEMBRE SUITE A L'APUREMENT DES COMPTES ( 2D 1G )

93 518 599,33

_

93 518 599,33

3 . DISPONIBILITES DE MOYENS FINANCIERS // // //

A ) MONTANT DISPONIBLE APRES L'APUREMENT DES COMPTES PRECEDENT

284 105 154,88

1 802 637,91

285 907 792,79

B ) AVANCES RECUES LORS DE L'EXERCICE 1982 CONCERNANT DES DEPENSES AYANT ETE EXCLUES DE L'APUREMENT 1982

230 718 273,25

_

230 718 273,25

C ) AVANCES RECUES AU TITRE DE L'EXERCICE

23 668 650 000,_

117 100 000,_

23 785 750 000,_

D ) AVANCES RECUES LORS DE L'EXERCICE 1983 CONCERNANT DES DEPENSES EXCLUES DU PRESENT APUREMENT

295 849 414,67

_

295 849 414,67

E ) TOTAL DES MONTANTS DISPONIBLES POUR L'EXERCICE ( A + B + C D )

23 887 624 013,46

118 902 637,91

24 006 526 651,37

F ) DEPENSES RECONNUES ( 1G )

24 139 408 021,81

105 609 911,90

24 245 017 933,71

G ) MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES APRES L'APUREMENT DES COMPTES DU PRESENT EXERCICE ( E F ) // 251 784 008,35

13 292 726,01 // 238 491

282,34 // // // //

IRLANDE

( EN LIVRES IRLANDAISES )

1.2.3.4DEPENSES AU TITRE DU FEOGA, SECTION " GARANTIE ", A L'EXCEPTION DE CELLES RELATIVES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1078/77

DEPENSES RELATIVES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1078/77

TOTAL ( A + B ) //

( A )

( B )

( C ) // // // //

1 . DEPENSES RECONNUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1983 // // //

A ) DEPENSES DECLAREES PAR L'ETAT MEMBRE AU TITRE DU PRESENT APUREMENT

432 972 700,92

3 543 821,02

436 516 521,94

B ) DEPENSES DECLAREES LORS DE L'EXERCICE 1982, MAIS EXCLUES DE L'APUREMENT 1982

_

_

_

C ) DEPENSES DECLAREES, EXCLUES DU PRESENT APUREMENT

_

_

_

D ) DEPENSES DECLAREES, OBJET DU PRESENT APUREMENT ( A + B C )

432 972 700,92

3 543 821,02

436 516 521,94

E ) DEPENSES NON RECONNUES // 708 062,16

_ // 708 062,16

F ) SUITES FINANCIERES RESULTANT D'EXERCICES ANTERIEURS

+ 18 900,53

_

+ 18 900,53

G ) TOTAL DES DEPENSES RECONNUES

432 283 539,29

3 543 821,02

435 827 360,31

2 . DEPENSES A LA CHARGE DE L'ETAT MEMBRE // // //

A ) DEPENSES IMPUTEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1983

434 574 721,05

3 543 821,02

438 118 542,07

B ) DEPENSES IMPUTEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1982 MAIS EXCLUES DE L'APUREMENT 1982

_

_

_

C ) DEPENSES IMPUTEES AU TITRE DU PRESENT EXERCICE, MAIS EXCLUES DU PRESENT APUREMENT

_

_

_

D ) TOTAL DES DEPENSES IMPUTEES, OBJET DU PRESENT APUREMENT ( A + B C )

434 574 721,05

3 543 821,02

438 118 542,07

E ) DEPENSES A LA CHARGE DE L'ETAT MEMBRE SUITE A L'APUREMENT DES COMPTES ( 2D 1G )

2 291 181,76

_

2 291 181,76

3 . DISPONIBILITES DE MOYENS FINANCIERS // // //

A ) MONTANT DISPONIBLE APRES L'APUREMENT DES COMPTES PRECEDENT

30 631,50

335 003,68

365 635,18

B ) AVANCES RECUES AU TITRE DE L'EXERCICE

431 562 000,_

3 210 000,_

434 772 000,_

C ) TOTAL DES MONTANTS DISPONIBLES POUR L'EXERCICE ( A + B )

431 592 631,50

3 545 003,68

435 137 635,18

D ) DEPENSES RECONNUES ( 1G )

432 283 539,29

3 543 821,02

435 827 360,31

E ) MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES APRES L'APUREMENT DES COMPTES DU PRESENT EXERCICE ( C D ) // 690 907,79

1 182,66 // 689 725,13 // // // //

ITALIE

( EN LIRES ITALIENNES )

1.2.3.4DEPENSES AU TITRE DU FEOGA, SECTION " GARANTIE ", A L'EXCEPTION DE CELLES RELATIVES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1078/77

DEPENSES RELATIVES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1078/77

TOTAL ( A + B ) //

( A )

( B )

( C ) // // // //

1 . DEPENSES RECONNUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1983 // // //

A ) DEPENSES DECLAREES PAR L'ETAT MEMBRE AU TITRE DU PRESENT APUREMENT

3 861 869 638 075

_

3 861 869 638 075

B ) DEPENSES DECLAREES LORS DE L'EXERCICE 1982, MAIS EXCLUES DE L'APUREMENT 1982

_

_

_

C ) DEPENSES DECLAREES, EXCLUES DU PRESENT APUREMENT // 927 361 277

_ // 927 361 277

D ) DEPENSES DECLAREES, OBJET DU PRESENT APUREMENT ( A + B C )

3 860 942 276 798

_

3 860 942 276 798

E ) DEPENSES NON RECONNUES // 14 194 651 116

_ // 14 194 651 116

F ) SUITES FINANCIERES RESULTANT D'EXERCICES ANTERIEURS

+ 18 328 910 750

_

+ 18 328 910 750

G ) TOTAL DES DEPENSES RECONNUES

3 865 076 536 432

_

3 865 076 536 432

2 . DEPENSES SUPPLEMENTAIRES A VERSER A L'ETAT MEMBRE // // //

A ) DEPENSES IMPUTEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1983

3 861 847 469 880

_

3 861 847 469 880

B ) DEPENSES IMPUTEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1982 MAIS EXCLUES DE L'APUREMENT 1982

_

_

_

C ) DEPENSES IMPUTEES AU TITRE DU PRESENT EXERCICE, MAIS EXCLUES DU PRESENT APUREMENT // 927 361 277

_ // 927 361 277

D ) TOTAL DES DEPENSES IMPUTEES, OBJET DU PRESENT APUREMENT ( A + B C )

3 860 920 108 603

_

3 860 920 108 603

E ) DEPENSES SUPPLEMENTAIRES A VERSER A L'ETAT MEMBRE SUITE A L'APUREMENT DES COMPTES ( 1G 2D )

4 156 427 829

_

4 156 427 829

3 . DISPONIBILITES DE MOYENS FINANCIERS // // //

A ) MONTANT DISPONIBLE APRES L'APUREMENT DES COMPTES PRECEDENT

165 640 874 296

_

165 640 874 296

B ) AVANCES RECUES LORS DE L'EXERCICE 1982 CONCERNANT DES DEPENSES AYANT ETE EXCLUES DE L'APUREMENT DE 1982

_

_

_

C ) AVANCES RECUES AU TITRE DE L'EXERCICE

3 847 273 000 000

_

3 847 273 000 000

D ) AVANCES RECUES LORS DE L'EXERCICE 1983 CONCERNANT DES DEPENSES EXCLUES DU PRESENT APUREMENT

927 361 277

_

927 361 277

E ) TOTAL DES MONTANTS DISPONIBLES POUR L'EXERCICE ( A + B + C D )

4 011 986 513 019

_

4 011 986 513 019

F ) DEPENSES RECONNUES ( 1G )

3 865 076 536 432

_

3 865 076 536 432

G ) MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES APRES L'APUREMENT DES COMPTES DU PRESENT EXERCICE ( E F )

146 909 976 587

_

146 909 976 587 // // // //

LUXEMBOURG

( EN FRANCS LUXEMBOURGEOIS )

1.2.3.4DEPENSES AU TITRE DU FEOGA, SECTION " GARANTIE ", A L'EXCEPTION DE CELLES RELATIVES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1078/77

DEPENSES RELATIVES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1078/77

TOTAL ( A + B ) //

( A )

( B )

( C ) // // // //

1 . DEPENSES RECONNUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1983 // // //

A ) DEPENSES DECLAREES PAR L'ETAT MEMBRE AU TITRE DU PRESENT APUREMENT

196 622 603

17 349 837

213 972 440

B ) DEPENSES DECLAREES LORS DE L'EXERCICE 1982, MAIS EXCLUES DE L'APUREMENT 1982

_

_

_

C ) DEPENSES DECLAREES, EXCLUES DU PRESENT APUREMENT

_

_

_

D ) DEPENSES DECLAREES, OBJET DU PRESENT APUREMENT ( A + B C )

196 622 603

17 349 837

213 972 440

E ) DEPENSES NON RECONNUES // 20 316 808

_ // 20 316 808

F ) SUITES FINANCIERES RESULTANT D'EXERCICES ANTERIEURS

_

_

_

G ) TOTAL DES DEPENSES RECONNUES

176 305 795

17 349 837

193 655 632

2 . DEPENSES A LA CHARGE DE L'ETAT MEMBRE // // //

A ) DEPENSES IMPUTEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1983

196 622 603

17 349 837

213 972 440

B ) DEPENSES IMPUTEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1982 MAIS EXCLUES DE L'APUREMENT 1982

_

_

_

C ) DEPENSES IMPUTEES AU TITRE DU PRESENT EXERCICE, MAIS EXCLUES DU PRESENT APUREMENT

_

_

_

D ) TOTAL DES DEPENSES IMPUTEES, OBJET DU PRESENT APUREMENT ( A + B C )

196 622 603

17 349 837

213 972 440

E ) DEPENSES A LA CHARGE DE L'ETAT MEMBRE SUITE A L'APUREMENT DES COMPTES ( 2D 1G )

20 316 808

_

20 316 808

3 . DISPONIBILITES DE MOYENS FINANCIERS // // //

A ) MONTANT DISPONIBLE APRES L'APUREMENT DES COMPTES PRECEDENT

11 807 943

2 090 817

13 898 760

B ) AVANCES RECUES AU TITRE DE L'EXERCICE

182 580 000

15 300 000

197 880 000

C ) TOTAL DES MONTANTS DISPONIBLES POUR L'EXERCICE ( A + B )

194 387 943

17 390 817

211 778 760

D ) DEPENSES RECONNUES ( 1G )

176 305 795

17 349 837

193 655 632

E ) MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES APRES L'APUREMENT DES COMPTES DU PRESENT EXERCICE ( C D )

18 082 148

40 980

18 123 128 // // // //

PAYS-BAS

( EN FLORINS NEERLANDAIS )

1.2.3.4DEPENSES AU TITRE DU FEOGA, SECTION " GARANTIE ", A L'EXCEPTION DE CELLES RELATIVES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1078/77

DEPENSES RELATIVES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1078/77

TOTAL ( A + B ) //

( A )

( B )

( C ) // // // //

1 . DEPENSES RECONNUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1983 // // //

A ) DEPENSES DECLAREES PAR L'ETAT MEMBRE AU TITRE DU PRESENT APUREMENT

4 345 035 545,27

19 464 155,03

4 364 499 700,30

B ) DEPENSES DECLAREES LORS DE L'EXERCICE 1982, MAIS EXCLUES DE L'APUREMENT 1982

74 141 147,72

_

74 141 147,72

C ) DEPENSES DECLAREES, EXCLUES DU PRESENT APUREMENT // 224 709,76

_ // 224 709,76

D ) DEPENSES DECLAREES, OBJET DU PRESENT APUREMENT ( A + B C )

4 418 951 983,23

19 464 155,03

4 438 416 138,26

E ) DEPENSES NON RECONNUES // 38 467 183,52

_ // 38 467 183,52

F ) SUITES FINANCIERES RESULTANT D'EXERCICES ANTERIEURS

_

_

_

G ) TOTAL DES DEPENSES RECONNUES

4 380 484 799,71

19 464 155,03

4 399 948 954,74

2 . DEPENSES A LA CHARGE DE L'ETAT MEMBRE // // //

A ) DEPENSES IMPUTEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1983

4 344 931 570,36

19 464 155,03

4 364 395 725,39

B ) DEPENSES IMPUTEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1982 MAIS EXCLUES DE L'APUREMENT 1982

74 141 147,72

_

74 141 147,72

C ) DEPENSES IMPUTEES AU TITRE DU PRESENT EXERCICE, MAIS EXCLUES DU PRESENT APUREMENT // 224 709,76

_ // 224 709,76

D ) TOTAL DES DEPENSES IMPUTEES, OBJET DU PRESENT APUREMENT ( A + B C )

4 418 848 008,32

19 464 155,03

4 438 312 163,35

E ) DEPENSES A LA CHARGE DE L'ETAT MEMBRE SUITE A L'APUREMENT DES COMPTES ( 2D 1G )

38 363 208,61

_

38 363 208,61

3 . DISPONIBILITES DE MOYENS FINANCIERS // // //

A ) MONTANT DISPONIBLE APRES L'APUREMENT DES COMPTES PRECEDENT

239 538 021,84 // 1 082 513,42

238 455 508,42

B ) AVANCES RECUES LORS DE L'EXERCICE 1982 CONCERNANT DES DEPENSES AYANT ETE EXCLUES DE L'APUREMENT DE 1982

74 141 147,72

_

74 141 147,72

C ) AVANCES RECUES AU TITRE DE L'EXERCICE

4 269 200 000,_

22 220 000,_

4 291 420 000,_

D ) AVANCES RECUES LORS DE L'EXERCICE 1983 CONCERNANT DES DEPENSES EXCLUES DU PRESENT APUREMENT

224 709,76

_

224 709,76

E ) TOTAL DES MONTANTS DISPONIBLES POUR L'EXERCICE ( A + B + C D )

4 582 654 459,80

21 137 486,58

4 603 791 946,38

F ) DEPENSES RECONNUES ( 1G )

4 380 484 799,71

19 464 155,03

4 399 948 954,74

G ) MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES APRES L'APUREMENT DES COMPTES DU PRESENT EXERCICE ( E F )

202 169 660,09

1 673 331,55

203 842 991,64 // // // //

ROYAUME-UNI

( EN LIVRES STERLING )

1.2.3.4DEPENSES AU TITRE DU FEOGA, SECTION " GARANTIE ", A L'EXCEPTION DE CELLES RELATIVES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1078/77

DEPENSES RELATIVES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1078/77

TOTAL ( A + B ) //

( A )

( B )

( C ) // // // //

1 . DEPENSES RECONNUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1983 // // //

A ) DEPENSES DECLAREES PAR L'ETAT MEMBRE AU TITRE DU PRESENT APUREMENT

984 411 363,84

14 375 266,30

998 786 630,14

B ) DEPENSES DECLAREES LORS DE L'EXERCICE 1982, MAIS EXCLUES DE L'APUREMENT 1982

1 417 796,48

_

1 417 796,48

C ) DEPENSES DECLAREES, EXCLUES DU PRESENT APUREMENT

_

_

_

D ) DEPENSES DECLAREES, OBJET DU PRESENT APUREMENT ( A + B C )

985 829 160,32

14 375 266,30

1 000 204 426,62

E ) DEPENSES NON RECONNUES // 22 020 365,70

_ // 22 020 365,70

F ) SUITES FINANCIERES RESULTANT D'EXERCICES ANTERIEURS

+ 660 180,48

_

+ 660 180,48

G ) TOTAL DES DEPENSES RECONNUES

964 468 975,10

14 375 266,30

978 844 241,40

2 . DEPENSES A LA CHARGE DE L'ETAT MEMBRE // // //

A ) DEPENSES IMPUTEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1983

984 289 120,50

14 361 588,91

998 650 709,41

B ) DEPENSES IMPUTEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1982 MAIS EXCLUES DE L'APUREMENT 1982

1 417 796,48

_

1 417 796,48

C ) DEPENSES IMPUTEES AU TITRE DU PRESENT EXERCICE, MAIS EXCLUES DU PRESENT APUREMENT

_

_

_

D ) TOTAL DES DEPENSES IMPUTEES, OBJET DU PRESENT APUREMENT ( A + B C )

985 706 916,98

14 361 588,91

1 000 068 505,89

E ) DEPENSES A LA CHARGE DE L'ETAT MEMBRE SUITE A L'APUREMENT DES COMPTES ( 2D 1G )

21 237 941,88 // 13 677,39

21 224 264,49

3 . DISPONIBILITES DE MOYENS FINANCIERS // // //

A ) MONTANT DISPONIBLE APRES L'APUREMENT DES COMPTES PRECEDENT

22 247 583,18

396 869,86

22 644 453,04

B ) AVANCES RECUES LORS DE L'EXERCICE 1982 CONCERNANT DES DEPENSES AYANT ETE EXCLUES DE L'APUREMENT 1982

1 417 796,48

_

1 417 796,48

C ) AVANCES RECUES AU TITRE DE L'EXERCICE

981 052 853,83

14 230 000,_

995 282 853,83

D ) AVANCES RECUES LORS DE L'EXERCICE 1983 CONCERNANT DES DEPENSES EXCLUES DU PRESENT APUREMENT

_

_

_

E ) TOTAL DES MONTANTS DISPONIBLES POUR L'EXERCICE ( A + B + C D )

1 004 718 233,49

14 626 869,86

1 019 345 103,35

F ) DEPENSES RECONNUES ( 1G )

964 468 975,10

14 375 266,30

978 844 241,40

G ) MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES APRES L'APUREMENT DES COMPTES DU PRESENT EXERCICE ( E F )

40 249 258,39

251 603,56

40 500 861,95 // // // //