31987D0009

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1986

portant approbation d'un addendum au programme concernant le secteur des céréales en Irlande conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(87/9/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et notamment son article 5,

considérant que, le 19 août 1986, le gouvernement irlandais a communiqué un addendum au programme approuvé par la décision 86/655/CEE de la Commission (3) concernant le secteur des céréales en Irlande;

considérant que cet addendum au programme a pour objet de moderniser et d'agrandir les capacités de traitement et de conditionnement dans le secteur des semences de céréales, de moderniser et d'augmenter les capacités dans le secteur du stockage et du séchage des céréales et d'augmenter et de moderniser les capacités de stockage et de traitement dans le secteur des aliments fourragers composés, de manière à renforcer la compétitivité du secteur et à valoriser ses produits; qu'il constitue donc un programme au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;

considérant que l'approbation du programme ne saurait porter sur aucune extension des capacités de production dans le secteur des aliments fourragers;

considérant que cet addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs de l'article 1er dudit règlement peuvent être atteints dans le secteur des céréales en Irlande; que le délai fixé pour la mise en oeuvre de cet addendum ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) dudit règlement;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'addendum au programme concernant le secteur des céréales en Irlande, communiqué par le gouvernement irlandais le 19 août 1986 conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé, à l'exception de toute augmentation de capacités dans le secteur des aliments fourragers.

Article 2

L'Irlande est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.

(2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.

(3) JO no L 177 du 11. 7. 1980, p. 58.