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Document 31986D0470
86/470/EEC: Commission Decision of 1 August 1986 amending Decision 86/190/EEC on transitional measures regarding the supplementary trade mechanism
86/470/CEE: Décision de la Commission du 1er août 1986 portant modification de la décision 86/190/CEE relative à des mesures transitoires concernant le mécanisme complémentaire applicable aux échanges
86/470/CEE: Décision de la Commission du 1er août 1986 portant modification de la décision 86/190/CEE relative à des mesures transitoires concernant le mécanisme complémentaire applicable aux échanges
JO L 279 du 30.9.1986, p. 45–45
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1987
31986D0470
86/470/CEE: Décision de la Commission du 1er août 1986 portant modification de la décision 86/190/CEE relative à des mesures transitoires concernant le mécanisme complémentaire applicable aux échanges
Journal officiel n° L 279 du 30/09/1986 p. 0045
***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 1er août 1986 portant modification de la décision 86/190/CEE relative à des mesures transitoires concernant le mécanisme complémentaire applicable aux échanges (86/470/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 1 et son article 257 paragraphe 1, considérant que la décision 86/190/CEE de la Commission (1), a prévu en ce qui concerne le mécanisme complémentaire applicable aux échanges des produits du secteur viti-vinicole, des dispositions à titre transitoire jusqu'au 30 juin 1986; qu'il y a lieu afin d'éviter la perturbation du commerce, de proroger la date ci-avant; considérant que le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'article 1er paragraphe 2 de la décision 86/190/CEE, la date du 30 juin 1986 est remplacée par celle du 23 décembre 1986. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 1er août 1986. Par la Commission Lorenzo NATALI Vice-président (1) JO no L 140 du 27. 5. 1986, p. 31.