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Document 31986R2972
Council Regulation (EEC) No 2972/86 of 23 September 1986 making Regulation (EEC) No 2908/83 on a common measure for restructuring, modernizing and developing the fishing industry and for developing aquaculture applicable to the Canary Islands
Règlement (CEE) n° 2972/86 du Conseil du 23 septembre 1986 rendant applicable aux îles Canaries le règlement (CEE) n° 2908/83 concernant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l' aquaculture
Règlement (CEE) n° 2972/86 du Conseil du 23 septembre 1986 rendant applicable aux îles Canaries le règlement (CEE) n° 2908/83 concernant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l' aquaculture
JO L 279 du 30.9.1986, p. 1–1
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1986
31986R2972
Règlement (CEE) n° 2972/86 du Conseil du 23 septembre 1986 rendant applicable aux îles Canaries le règlement (CEE) n° 2908/83 concernant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l' aquaculture
Journal officiel n° L 279 du 30/09/1986 p. 0001
***** RÈGLEMENT (CEE) No 2972/86 DU CONSEIL du 23 septembre 1986 rendant applicable aux îles Canaries le règlement (CEE) no 2908/83 concernant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l'aquaculture LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 155, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vue de contribuer au développement structurel de la pêche et de l'aquaculture des îles Canaries, il convient de rendre applicable à cette région le règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil (1), modifié par le règlement (CEE) no 3733/85 (2); considérant qu'il convient de fixer la date limite de présentation, pour 1986, des projets relatifs à ladite région; considérant que, du fait de la situation périphérique des îles Canaries, il convient de prévoir que la participation financière du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « orientation », pourra atteindre 50 % pour cette région, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) no 2908/83 s'applique aux îles Canaries compte tenu des dispositions suivantes: a) les demandes de concours pour les projets relatifs aux îles Canaries doivent être introduites au plus tard le vingt et unième jour à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement; b) pour les projets relatifs aux îles Canaries: - le concours du Fonds peut atteindre 50 %, - la participation du bénéficiaire doit être d'au moins 25 %, - la participation financière du royaume d'Espagne doit être d'au moins 5 %. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1986. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1986. Par le Conseil Le président M. JOPLING (1) JO no L 290 du 22. 10. 1983, p. 1. (2) JO no L 361 du 31. 12. 1985, p. 78.