31986R0841

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RÈGLEMENT (CEE) No 841/86 DE LA COMMISSION

du 21 mars 1986

fixant les contingents initiaux pour l'année 1986 à ouvrir, par le Portugal, pour certains produits du secteur viti-vinicole en provenance des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3797/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, déterminant les modalités des restrictions quantitatives à l'importation au Portugal en provenance des pays tiers de certains produits agricoles soumis au régime de transition par étapes (1), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 3797/85 prévoit pour certains produits du secteur viti-vinicole l'application par le Portugal de restrictions quantitatives à l'importation en provenance des pays tiers, sous forme de contingents annuels; que le contingent initial applicable en 1986 est fixé soit à 0,1 % de la moyenne de la production annuelle portugaise au cours des trois dernières années avant l'adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles, soit à la moyenne des importations portugaises réalisées au cours des trois dernières années avant l'adhésion pour lesquelles des statistiques sont disponibles, si ce dernier critère conduit à un volume plus élevé;

considérant que les statistiques disponibles à l'heure actuelle montrent qu'il faut retenir le premier des critères précités pour fixer le contingent initial;

considérant que, pour la période qui s'étend du 1er mars au 31 décembre 1986, le contingent initial applicable est égal au contingent initial, diminué d'un sixième;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les contingents initiaux à ouvrir par le Portugal pour la période du 1er mars au 31 décembre 1986 pour certains produits du secteur viti-vinicole en provenance des pays tiers sont fixés comme suit:

(en hectolitres)

1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Contingent initial pour 1986 // // // // 22.05 // Vins de raisins frais; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y compris les mistelles): // // // ex B. Vins, autres que ceux visés sous A, présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon « champignon » maintenu à l'aide d'attaches ou de liens; vins autrement présentés ayant, à la température de 20 °C, une surpression due à l'anhydride carbonique en solution, non inférieure à 1 bar et inférieure à 3 bars: // // // - Vins autrement présentés qu'en bouteilles fermées par un bouchon « champignon » maintenu à l'aide d'attaches ou de liens, ayant, à la température de 20 °C, une surpression due à l'anhydride carbonique en solution non inférieure à 1 bar et inférieure à 3 bars // 7 100 // // C. autres: // // // I. ayant un titre alcoométrique acquis de 13 % vol ou moins // // // II. ayant un titre alcoométrique acquis de plus

(1) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 23.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable avec effet au 1er mars 1986.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 1986.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président de 13 % vol et pas plus de 15 % vol // // // //