édition spéciale espagnole: chapitre 08 tome 003 p. 74 - 80
édition spéciale portugaise: chapitre 08 tome 003 p. 74 - 80
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Document 31985S3701
Commission Decision No 3701/85/ECSC of 23 December 1985 amending for the second time Decision No 3483/82/ECSC concerning the requirement for Community undertakings to declare the quantities of certain steel products delivered
Décision no 3701/85/CECA de la Commission du 23 décembre 1985 portant deuxième modification de la décision no 3483/82/CECA relative à l' obligation pour les entreprises de la Communauté de déclarer leurs livraisons de certains produits sidérurgiques
Décision no 3701/85/CECA de la Commission du 23 décembre 1985 portant deuxième modification de la décision no 3483/82/CECA relative à l' obligation pour les entreprises de la Communauté de déclarer leurs livraisons de certains produits sidérurgiques
JO L 351 du 28.12.1985, p. 55–61
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 09/11/1988
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31985S3701
Décision no 3701/85/CECA de la Commission du 23 décembre 1985 portant deuxième modification de la décision no 3483/82/CECA relative à l' obligation pour les entreprises de la Communauté de déclarer leurs livraisons de certains produits sidérurgiques
Journal officiel n° L 351 du 28/12/1985 p. 0055 - 0061
édition spéciale espagnole: chapitre 08 tome 3 p. 0074
édition spéciale portugaise: chapitre 08 tome 3 p. 0074
***** DÉCISION no 3701/85/CECA DE LA COMMISSION du 23 décembre 1985 portant deuxième modification de la décision no 3483/82/CECA relative à l'obligation pour les entreprises de la Communauté de déclarer leurs livraisons de certains produits sidérurgiques LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 47, considérant que les données statistiques relatives aux questionnaires 373 et 377, recueillies depuis la mise en oeuvre de la décision no 3483/82/CECA de la Commission (1), modifiée par la décision no 1826/83/CECA de la Commission (2), sont restées fragmentaires et peu fiables; qu'il convient donc de les abroger; considérant qu'il convient de modifier les questionnaires 372 de l'annexe I et 376 de l'annexe II de manière à inclure les livraisons de produits sidérurgiques à destination et en provenance de l'Espagne et du Portugal, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La décision no 3483/82/CECA est modifiée comme suit: 1) les questionnaires 373 de l'annexe I et 377 de l'annexe II sont abrogés. 2) Les questionnaires 372 de l'annexe I et 376 de l'annexe II sont remplacés comme indiqué à l'annexe de la présente décision. Article 2 Le présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1986. La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1985. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Vice-président (1) JO no L 370 du 29. 12. 1982. (2) JO no L 180 du 5. 7. 1983.