31985D0540

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 décembre 1985

rétablissant le statut de certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne en ce qui concerne la peste porcine classique

(85/540/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 85/320/CEE (2), et notamment son article 4 ter paragraphe 1 point c),

vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 85/322/CEE (4), et notamment son article 13 bis paragraphe 2,

considérant que, par la décision 82/838/CEE (5), le Conseil a reconnu certaines parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne comme étant officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;

considérant que des foyers de peste porcine classique ont été constatés dans certaines des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne mentionnées aux annexes I et II de la décision 82/838/CEE;

considérant que, par les décisions 83/132/CEE (6), 84/495/CEE (7) et 85/35/CEE (8), la Commission a suspendu pour une période de quinze jours le statut des parties concernées du territoire allemand reconnues comme officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine;

considérant que, compte tenu de l'évolution épidémiologique de la maladie, la Commission, par les décisions 83/207/CEE (9), 84/544/CEE (10) et 85/107/CEE (11), a prorogé temporairement pour certaines régions cette période de suspension;

considérant que, depuis lors, l'analyse de la situation épidémiologique permet de considérer que la maladie a été éliminée de certaines circonscriptions et qu'il convient de ce fait de rétablir le statut de parties reconnues officiellement indemnes de peste porcine ou indemnes de peste porcine pour ces circonscriptions;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne reconnues comme étant officiellement indemnes de peste porcine au sens de l'article 4 ter paragraphe 1 point c) de la directive 64/432/CEE est rétabli pour les régions énumérées à l'annexe I.

Article 2

Le statut des parties du territoire de la république fédérale d'Allemagne reconnues comme étant indemne de peste porcine au sens de l'article 13 bis paragraphe 2 de la directive 72/461/CEE est rétabli pour les régions énumérées à l'annexe II.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1985.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO no L 168 du 28. 6. 1985, p. 36.

(3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.

(4) JO no L 168 du 28. 6. 1985, p. 41.

(5) JO no L 352 du 14. 12. 1982, p. 27.

(6) JO no L 91 du 9. 4. 1983, p. 36.

(7) JO no L 275 du 18. 10. 1984, p. 37.

(8) JO no L 16 du 19. 1. 1985, p. 38.

(9) JO no L 117 du 4. 5. 1983, p. 18.

(10) JO no L 297 du 15. 11. 1984, p. 34.

(11) JO no L 44 du 14. 2. 1985, p. 33.

ANNEXE I

Régions de la république fédérale d'Allemagne dont le statut d'officiellement indemnes de peste porcine est rétabli

Les circonscriptions administratives de Unterfranken, Niederbayern et le land de Schleswig-Holstein.

ANNEXE II

Régions de la république fédérale d'Allemagne dont le statut d'indemnes de peste porcine est rétabli

Les circonscriptions administratives de Oberbayern et Darmstadt.