édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 005 p. 27 - 27
édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 005 p. 27 - 27
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Document 31985D0538
85/538/EEC: Council Decision of 5 December 1985 amending the amount of the daily allowance granted to members of the Economic and Social Committee
85/538/CEE: Décision du Conseil du 5 décembre 1985 modifiant le montant de l' indemnité journalière octroyée aux membres du Comité économique et social
85/538/CEE: Décision du Conseil du 5 décembre 1985 modifiant le montant de l' indemnité journalière octroyée aux membres du Comité économique et social
JO L 334 du 12.12.1985, p. 24–24
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(ES, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 14/10/2013; abrogé par 32013D0471
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Official Journal
31985D0538
85/538/CEE: Décision du Conseil du 5 décembre 1985 modifiant le montant de l' indemnité journalière octroyée aux membres du Comité économique et social
Journal officiel n° L 334 du 12/12/1985 p. 0024 - 0024
édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 5 p. 0027
édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 5 p. 0027
***** DÉCISION DU CONSEIL du 5 décembre 1985 modifiant le montant de l'indemnité journalière octroyée aux membres du Comité économique et social (85/538/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 6, considérant qu'il y a lieu d'adapter le montant de l'indemnité journalière octroyée aux membres du Comité économique et social, DÉCIDE: Article premier La décision 81/121/CEE du Conseil, du 3 mars 1981, relative à l'octroi des indemnités journalières et au remboursement des frais de voyage aux membres du Comité économique et social ainsi qu'aux suppléants et aux experts (1), modifiée en dernier lieu par la décision 84/382/CEE (2), est modifiée comme suit. À l'article 2 premier tiret, le montant de 3 600 francs belges est remplacé par le montant de 4 000 francs belges. Article 2 La présente décision prend effet le 1er janvier 1986 et est applicable jusqu'au 31 décembre 1987. Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1985. Par le Conseil Le président J.-C. JUNCKER (1) JO no L 67 du 12. 3. 1981, p. 29. (2) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 52.