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Document JOL_1984_277_R_0010_01
Commission Regulation (EEC) No 2943/84 of 19 October 1984 laying down to what extent applications for issue of export licences submitted during October 1984 for beef and veal products which may benefit from special import treatment in a third country may be accepted
Règlement (CEE) n° 2943/84 de la Commission, du 19 octobre 1984, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois d'octobre 1984 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers
Règlement (CEE) n° 2943/84 de la Commission, du 19 octobre 1984, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois d'octobre 1984 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers
JO L 277 du 20.10.1984, p. 10–10
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)