31984D0185

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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 mars 1984

modifiant la décision 80/818/CEE concernant l'équivalence des semences produites dans des pays tiers

(84/185/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/692/CEE (2), et notamment son article 16 paragraphe 1 point b),

vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (3), modifiée en dernier lieu par la directive 83/116/CEE (4), et notamment son article 16 paragraphe 1 point b),

vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (5), modifiée en dernier lieu par la directive 81/561/CEE (6), et notamment son article 16 paragraphe 1 point b),

vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (7), modifiée en dernier lieu par la directive 83/116/CEE, et notamment son article 15 paragraphe 1 point b),

vu la proposition de la Commission,

considérant que, par la décision 80/818/CEE (8), modifiée par la décision 82/602/CEE (9), le Conseil a constaté que les semences de certaines espèces produites dans vingt-trois pays tiers sont équivalentes aux semences correspondantes produites dans la Communauté;

considérant que la validité de cette constatation d'équivalence expire le 30 juin 1983; que les travaux tendant à son renouvellement sont en plein développement, notamment l'étude de la situation actuelle dans chaque pays bénéficiaire et des expériences en la matière;

considérant que, en attendant l'aboutissement de ces travaux, il convient de prolonger pour une période adéquate la validité de cette constatation d'équivalence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 3 de la décision 80/818/CEE, la date du 30 juin 1983 est remplacée par celle du 31 décembre 1984.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 1984.

Par le Conseil

Le président

C. FITERMAN

(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2290/66.

(2) JO no L 236 du 26. 8. 1978, p. 13.

(3) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.

(4) JO no L 76 du 23. 2. 1983, p. 21.

(5) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66.

(6) JO no L 203 du 27. 7. 1981, p. 52.

(7) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.

(8) JO no L 240 du 12. 9. 1980, p. 26.

(9) JO no L 247 du 23. 8. 1982, p. 4.