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Document 31983R3658
Commission Regulation (EEC) No 3658/83 of 23 December 1983 amending Regulation (EEC) No 427/81 authorizing Greece to suspend the entire customs duties applicable on imports of beef and veal products
Règlement (CEE) no 3658/83 de la Commission du 23 décembre 1983 modifiant le règlement (CEE) no 427/81 autorisant la Grèce à suspendre totalement les droits de douane applicables à l' importation de produits du secteur de la viande bovine
Règlement (CEE) no 3658/83 de la Commission du 23 décembre 1983 modifiant le règlement (CEE) no 427/81 autorisant la Grèce à suspendre totalement les droits de douane applicables à l' importation de produits du secteur de la viande bovine
JO L 361 du 24.12.1983, p. 36–36
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/03/1984
Règlement (CEE) no 3658/83 de la Commission du 23 décembre 1983 modifiant le règlement (CEE) no 427/81 autorisant la Grèce à suspendre totalement les droits de douane applicables à l' importation de produits du secteur de la viande bovine
Journal officiel n° L 361 du 24/12/1983 p. 0036 - 0036
***** RÈGLEMENT (CEE) No 3658/83 DE LA COMMISSION du 23 décembre 1983 modifiant le règlement (CEE) no 427/81 autorisant la Grèce à suspendre totalement les droits de douane applicables à l'importation de produits du secteur de la viande bovine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 64 paragraphe 4 point a), considérant que, par le règlement (CEE) no 427/81 de la Commission (1), modifié par le règlement (CEE) no 2676/83 (2), la Grèce a été autorisée à suspendre totalement jusqu'au 31 décembre 1983 les droits de douane applicables aux produits du secteur de la viande bovine en provenance des autres États membres; que la situation de marché de la viande bovine en Grèce continue d'être caractérisée par une forte demande et des prix élevés; qu'il convient en conséquence de proroger jusqu'au 31 mars 1984 ladite autorisation; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er du règlement (CEE) no 427/81, la date du « 31 décembre 1983 » est remplacée par celle du « 31 mars 1984 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1984. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1983. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 47 du 20. 2. 1981, p. 20. (2) JO no L 264 du 27. 9. 1983, p. 5.