31983D0552

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 novembre 1983

relative à l'apurement des comptes présentés par le royaume de Danemark au titre des dépenses d'aide alimentaire en sucre de l'exercice 1975

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(83/552/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2681/74 du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture des produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (1);

vu le règlement (CEE) no 1052/73 du Conseil, du 17 avril 1973, relatif à la fourniture de sucre à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient à titre d'aide alimentaire en exécution de la convention du 18 décembre 1972 avec cet organisme (2), et notamment son article 3,

après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,

considérant que, conformément à l'article 3 du règlement (CEE) no 1052/73, le royaume de Danemark a transmis à la Commission les états justificatifs nécessaires à l'apurement des comptes;

considérant que ne peuvent être financés, au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 1052/73, que la valeur du produit et les frais d'acheminement et de distribution selon les règles applicables; que, à la lumière des vérifications effectuées, une fraction des dépenses déclarées, s'élevant à 3 024 couronnes danoises, ne répond pas à cette notion et ne peut en conséquence être financée; que l'État membre a été informé en détail de ces déductions et a pu faire connaître sa position à leur sujet,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les comptes des services et organismes habilités par le royaume de Danemark à payer les dépenses d'aide alimentaire en sucre de l'exercice 1975 sont apurés comme indiqué en annexe.

Article 2

Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1983.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 288 du 25. 10. 1974, p. 1.

(2) JO no L 105 du 20. 4. 1973, p. 1.

ANNEXE

Apurement des comptes des services et organismes habilités au royaume de Danemark à payer les dépenses résultant des actions d'aide alimentaire en sucre

1.2 // 1. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1974: // - // 2. Avances décidées au titre de l'exercice 1975 pour les actions d'aide alimentaire: // 16 275 000,00 couronnes danoises. // 3. Total pour la couverture des dépenses de l'exercice 1975: // 16 275 000,00 couronnes danoises. // 4. Dépenses effectuées au titre de l'exercice 1975 et reconnues à la charge du chapitre 92: dépenses d'aide alimentaire du budget général des Communautés européennes: // 12 287 493,76 couronnes danoises. // 5. Disponibilités après apurement des comptes de l'exercice 1975: // 3 987 506,24 couronnes danoises.