édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 009 p. 245 - 255
édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 009 p. 245 - 255
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Document 31982R3633
Council Regulation (EEC) No 3633/82 of 21 December 1982 on the application of EEC-Switzerland Joint Committee Decision No 2/82 supplementing Annexes II and III to Protocol 3 concerning the definition of the concept of originating products and methods of administrative cooperation by the addition of alternative percentage rules for the products of Chapters 84 to 92 of the Customs Cooperation Council Nomenclature
Règlement (CEE) n° 3633/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, concernant l' application de la décision n° 2/82 du comité mixte CEE-Suisse complétant les annexes II et III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative par l' adjonction de règles alternatives de pourcentage pour les produits relevant des chapitres 84 à 92 de la Nomenclature du conseil de coopération douanière
Règlement (CEE) n° 3633/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, concernant l' application de la décision n° 2/82 du comité mixte CEE-Suisse complétant les annexes II et III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative par l' adjonction de règles alternatives de pourcentage pour les produits relevant des chapitres 84 à 92 de la Nomenclature du conseil de coopération douanière
JO L 385 du 31.12.1982, p. 67–67
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/03/1986
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Official Journal
31982R3633
Règlement (CEE) n° 3633/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, concernant l' application de la décision n° 2/82 du comité mixte CEE-Suisse complétant les annexes II et III du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative par l' adjonction de règles alternatives de pourcentage pour les produits relevant des chapitres 84 à 92 de la Nomenclature du conseil de coopération douanière
Journal officiel n° L 385 du 31/12/1982 p. 0067
édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 9 p. 0245
édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 9 p. 0245
++++ ( 1 ) JO NO L 300 DU 31 . 12 . 1972 , P . 189 . REGLEMENT ( CEE ) NO 3633/82 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1982 CONCERNANT L ' APPLICATION DE LA DECISION NO 2/82 DU COMITE MIXTE CEE-SUISSE COMPLETANT LES ANNEXES II ET III DU PROTOCOLE NO 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE PAR L ' ADJONCTION DE REGLES ALTERNATIVES DE POURCENTAGE POUR LES PRODUITS RELEVANT DES CHAPITRES 84 A 92 DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QUE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE ( 1 ) A ETE SIGNE LE 22 JUILLET 1972 ET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1973 ; CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 28 DU PROTOCOLE NO 3 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE , QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DE L ' ACCORD PRECITE , LE COMITE MIXTE , EN RAISON DE L ' INTERDEPENDANCE DES SECTEURS INDUSTRIELS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA SUISSE ET COMPTE TENU DU CARACTERE RECIPROQUE ET DE L ' IMPORTANCE MUTUELLE DES ECHANGES PREFERENTIELS CONCERNES , A ADOPTE LA DECISION NO 2/82 COMPLETANT LES ANNEXES II ET III DE CE PROTOCOLE PAR L ' ADJONCTION DE REGLES ALTERNATIVES DE POURCENTAGE POUR LES PRODUITS RELEVANT DES CHAPITRES 84 A 92 DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE ; CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE METTRE CETTE DECISION EN APPLICATION DANS LA COMMUNAUTE , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER POUR L ' APPLICATION DE L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE , LA DECISION NO 2/82 DU COMITE MIXTE CEE-SUISSE EST APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE . LE TEXTE DE LA DECISION EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT . ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1982 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT O . MOELLER