21982A1231(01)

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ACCORD MODIFIANT L'ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE-COST RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DU COMPORTEMENT PHYSICO-CHIMIQUE DES POLLUANTS ATMOSPHERIQUES ( ACTION COST 61A " BIS " )

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

CI-APRES DENOMMEE " COMMUNAUTE " ,

L'AUTRICHE , LA SUEDE , LA SUISSE ET LA YOUGOSLAVIE ,

CI-APRES DENOMMES " ETATS NON MEMBRES PARTICIPANTS " ,

CONSIDERANT QUE L'ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE-COST RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DU COMPORTEMENT PHYSICO-CHIMIQUE DES POLLUANTS ATMOSPHERIQUES ( ACTION COST 61A BIS ) , CI-APRES DENOMME " ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE-COST " , CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS NON MEMBRES PARTICIPANTS , CI-APRES DENOMMES " PARTIES CONTRACTANTES " , EXPIRERA LE 3 NOVEMBRE 1982 ;

CONSIDERANT QUE , PAR SA DECISION DU 3 MARS 1981 , LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A ARRETE UN PROGRAMME SECTORIEL DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT ( PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET CLIMATOLOGIE ) - ACTIONS INDIRECTES ET CONCERTEES - ( 1981-1985 ) ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION PRECITEE PREVOIT QUE L'ACTION CONCERTEE COMMUNAUTAIRE EN COURS RELATIVE AU COMPORTEMENT PHYSICO-CHIMIQUE DES POLLUANTS ATMOSPHERIQUES EST PROROGEE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1983 ;

CONSIDERANT QUE LES PARTIES CONTRACTANTES ONT UN INTERET RECIPROQUE A CONTINUER LES RECHERCHES COUVERTES PAR L'ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE-COST ;

CONSIDERANT QUE LA PROROGATION DE L'ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE-COST NECESSITERA UNE CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE DE LA PART DES PARTIES CONTRACTANTES ,

CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE-COST EST PROROGE DU 3 NOVEMBRE 1982 JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1983 .

ARTICLE 2

LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE-COST SONT MODIFIEES COMME SUIT :

1 . LE POINT III DE L'ANNEXE C EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" III . LES FONDS VERSES PAR LES ETATS NON MEMBRES PARTICIPANTS SONT PORTES AU CREDIT DE L'ACTION CONCERTEE EN TANT QUE RECETTES DU BUDGET AFFECTEES A UN CHAPITRE DE L'ETAT DES RECETTES DU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( SECTION COMMISSION ) . " ;

2 . L'ANNEXE DE L'ANNEXE C EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DU PRESENT ACCORD .

ARTICLE 3

LA CONTRIBUTION FINANCIERE COMPLEMENTAIRE MAXIMALE DES PARTIES CONTRACTANTES AUX FRAIS DE COORDINATION POUR LA PERIODE DE PROROGATION EST FIXEE A :

- 140 000 ECUS POUR LA COMMUNAUTE ,

- 5 500 ECUS POUR CHACUN DES ETATS NON MEMBRES PARTICIPANTS .

L'ECU EST CELUI DEFINI PAR LE REGLEMENT FINANCIER EN VIGUEUR APPLICABLE AU BUDGET GENERAL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LES DISPOSITIONS FINANCIERES PRISES EN APPLICATION DE CE REGLEMENT .

ARTICLE 4

1 . CHACUNE DES PARTIES CONTRACTANTES , APRES AVOIR SIGNE LE PRESENT ACCORD , NOTIFIE AU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DANS LES MEILLEURS DELAIS , L'ACCOMPLISSEMENT DES PROCEDURES NECESSAIRES EN VERTU DE SES DISPOSITIONS INTERNES POUR LA MISE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD .

2 . POUR LES PARTIES CONTRACTANTES QUI ONT PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE AU PARAGRAPHE 1 , LE PRESENT ACCORD ENTRE EN VIGUEUR LE 3 NOVEMBRE 1982 A CONDITION QUE LA COMMUNAUTE ET AU MOINS UN ETAT NON MEMBRE PARTICIPANT AIENT PROCEDE A CETTE NOTIFICATION .

POUR LES PARTIES CONTRACTANTES QUI PROCEDENT A LA NOTIFICATION APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD , CE DERNIER ENTRE EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU DEUXIEME MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LA NOTIFICATION A ETE TRANSMISE .

LES PARTIES CONTRACTANTES QUI N'ONT PAS ENCORE PROCEDE A CETTE NOTIFICATION LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD PEUVENT PARTICIPER SANS DROIT DE VOTE AUX TRAVAUX DU COMITE PENDANT UNE PERIODE DE SIX MOIS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD .

3 . LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NOTIFIE A CHACUNE DES PARTIES CONTRACTANTES LE DEPOT DES NOTIFICATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 ET LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD .

ARTICLE 5

LE PRESENT ACCORD S'APPLIQUE AUX TERRITOIRES OU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST D'APPLICATION ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT TRAITE , D'UNE PART , ET AUX TERRITOIRES DES ETATS NON MEMBRES PARTICIPANTS D'AUTRE PART .

ARTICLE 6

LE PRESENT ACCORD , REDIGE EN UN EXEMPLAIRE UNIQUE EN LANGUES ALLEMANDE , ANGLAISE , DANOISE , FRANCAISE , GRECQUE , ITALIENNE ET NEERLANDAISE , TOUS LES TEXTES FAISANT EGALEMENT FOI , EST DEPOSE AUX ARCHIVES DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI EN REMET UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME A CHACUNE DES PARTIES CONTRACTANTES .

ANNEXE

ECHEANCIER PLURIANNUEL RELATIF A L'ACTION CONCERTEE

" COMPORTEMENT PHYSICO-CHIMIQUE DES POLLUANTS ATMOSPHERIQUES " ( ACTION COST 61A " BIS " )

POSTE BUDGETAIRE 7369 : RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DANS LE SECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT

( EN ECUS )

* 1979 * 1980 * 1981 * 1982 * 1983 * TOTAL

* CE ( 1 ) * CP ( 2 ) * CE * CP * CE * CP * CE * CP * CE * CP * CE * CP

I . ESTIMATION INITIALE DES BESOINS GLOBAUX ( ELEMENTS CHIFFRES FIGURANT A L'ECHEANCIER DES ENGAGEMENTS ET PAIEMENTS ET AU TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIGURANT A L'ANNEXE II DU BUDGET DE LA COMMISSION ) :

- PERSONNEL - FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF * 100 000 * 100 000 * 125 000 * 125 000 * 130 000 * 130 000 * 140 000 * 140 000 * 130 000 * 130 000 * 625 000 * 625 000

- CONTRATS

TOTAL ( A COUVRIR PAR DES CREDITS INSCRITS AU POSTE 7369 ) * 100 000 * 100 000 * 125 000 * 125 000 * 130 000 * 130 000 * 140 000 * 140 000 * 130 000 * 130 000 * 625 000 * 625 000

II . ESTIMATION REVISEE DES DEPENSES COMPTE TENU DES BESOINS SUPPLEMENTAIRES DECOULANT DE L'ADHESION D'ETATS NON MEMBRES PARTICIPANTS :

- PERSONNEL - FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF * 100 000 * 100 000 * 125 000 * 125 000 * 130 000 * 130 000 * 140 000 * 140 000 * 130 000 * 130 000 * 625 000 * 625 000

- CONTRATS * 4 FOIS 5 500 * 4 FOIS 5 500 * 4 FOIS 5 500 * 4 FOIS 5 500 * 4 FOIS 5 500 * 4 FOIS 5 500 * 4 FOIS 5 500 * 4 FOIS 5 500 * 4 FOIS 5 500 * 4 FOIS 5 500 * 110 000 * 110 000

NOUVEAU TOTAL * 122 000 * 122 000 * 147 000 * 147 000 * 152 000 * 152 000 * 162 000 * 162 000 * 152 000 * 152 000 * 735 000 * 735 000

III . DIFFERENCE ENTRE I ET II A COUVRIR PAR DES CONTRIBUTIONS DES ETATS NON MEMBRES PARTICIPANTS * 4 FOIS 5 500 * 4 FOIS 5 500 * 4 FOIS 5 500 * 4 FOIS 5 500 * 4 FOIS 5 500 * 4 FOIS 5 500 * 4 FOIS 5 500 * 4 FOIS 5 500 * 4 FOIS 5 500 * 4 FOIS 5 500 * 110 000 * 110 000

( 1 ) CE : CREDIT D'ENGAGEMENT .

( 2 ) CP : CREDIT DE PAIEMENT .