Commission Regulation (EEC) No 2864/82 of 27 October 1982 determining the extent to which applications lodged in the month of October 1982 for the issue of import licences in respect of frozen beef intended for processing may be accepted

Règlement (CEE) n 2864/82 de la Commission, du 27 octobre 1982, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'octobre 1982 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation

Règlement (CEE) n 2864/82 de la Commission, du 27 octobre 1982, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois d'octobre 1982 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation

JO L 300 du 28.10.1982, p. 15–15 (DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1982/2864/oj