31982R1811

*****

RÈGLEMENT (CEE) No 1811/82 DE LA COMMISSION

du 7 juillet 1982

modifiant, pour la campagne 1982/1983, la date limite de dépôt en Italie des déclarations des superficies ensemencées pour le lin oléagineux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin (1), et notamment son article 2 paragraphe 4,

considérant l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1799/76 de la Commission, du 22 juillet 1976, portant modalités d'application des mesures spéciales pour les graines de lin (2), modifié par le règlement (CEE) no 534/81 (3), prévoit que tout producteur de lin ou de chanvre dépose une déclaration des superficies ensemencées au plus tard le 15 juin de chaque année; que, en Italie, des difficultés d'ordre administratif n'ont pas permis le respect de cette date pour la campagne 1982/1983; qu'il y a dès lors lieu de reporter, pour ladite campagne, la date limite visée ci-dessus jusqu'au 15 juillet 1982 dans cet État membre;

considérant que le comité de gestion des matières grasses n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation aux dispositions de l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1799/76, les déclarations des superficies ensemencées pour le lin oléagineux, pour la campagne 1982/1983, peuvent être déposées en Italie le 15 juillet 1982 au plus tard.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1982.

Par la Commission

Poul DALSAGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 67 du 15. 3. 1976, p. 29.

(2) JO no L 201 du 27. 7. 1976, p. 14.

(3) JO no L 54 du 28. 2. 1981, p. 60.