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Document 31981R3723
Council Regulation (EEC) No 3723/81 of 21 December 1981 on the granting of exceptional food aid to the least-developed countries
Règlement (CEE) n° 3723/81 du Conseil, du 21 décembre 1981, relatif à l' octroi d' une aide alimentaire exceptionnelle en faveur des pays les moins avancés
Règlement (CEE) n° 3723/81 du Conseil, du 21 décembre 1981, relatif à l' octroi d' une aide alimentaire exceptionnelle en faveur des pays les moins avancés
JO L 373 du 29.12.1981, p. 11–11
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1982
31981R3723
Règlement (CEE) n° 3723/81 du Conseil, du 21 décembre 1981, relatif à l' octroi d' une aide alimentaire exceptionnelle en faveur des pays les moins avancés
Journal officiel n° L 373 du 29/12/1981 p. 0011
**** ( 1 ) AVIS RENDU LE 16 DECEMBRE 1981 ( NON ENCORE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ). REGLEMENT ( CEE ) NO 3723/81 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1981 RELATIF A L ' OCTROI D ' UNE AIDE ALIMENTAIRE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCES LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 235 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ), CONSIDERANT QUE LA SITUATION ALIMENTAIRE ET CELLE DE LA BALANCE DES PAIEMENTS SONT PARTICULIEREMENT GRAVES POUR LES PAYS LES MOINS AVANCES ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE DOIT REPONDRE FAVORABLEMENT AUX BESOINS ALIMENTAIRES DE CES PAYS , NOTAMMENT PAR LA FOURNITURE DIRECTE DE PRODUITS VIVRIERS ; CONSIDERANT QUE LA MISE A LA DISPOSITION DU PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL DE CEREALES AUX FINS D ' UTILISATION DANS LE CADRE DE LA RESERVE ALIMENTAIRE INTERNATIONALE D ' URGENCE EST UN MOYEN PARTICULIEREMENT APPROPRIE POUR REPONDRE A CERTAINES SITUATIONS D ' URGENCE ; CONSIDERANT QUE LE TRAITE N ' A PAS PREVU LES POUVOIRS D ' ACTION SPECIFIQUE REQUIS A CET EFFET , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER UNE AIDE ALIMENTAIRE EXCEPTIONNELLE EST DECIDEE EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCES , AUX FINS DE LIVRAISON A LEURS POPULATIONS DE PRODUITS ALIMENTAIRES DIVERSIFIES TELS QUE CEREALES , HUILES , LEGUMINEUSES ET SUCRE . LES PRODUITS SONT LIVRES AU STADE RENDU DESTINATION . LA VALEUR DE L ' AIDE S ' ELEVE A 40 000 000 D ' ECUS . ARTICLE 2 UNE PARTIE DE L ' AIDE , EQUIVALANT A 100 000 TONNES DE CEREALES , EST MISE A LA DISPOSITION DU PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL POUR ETRE UTILISEE DANS LE CADRE DE LA RESERVE ALIMENTAIRE INTERNATIONALE D ' URGENCE . ARTICLE 3 LES PAYS LES MOINS AVANCES , TELS QUE DEFINIS PAR L ' ORGANISATION DES NATIONS UNIES , SONT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L ' AIDE . ARTICLE 4 LA COMMISSION EST CHARGEE DE METTRE EN OEUVRE L ' AIDE CONFORMEMENT AUX PROCEDURES EXISTANTES . ELLE INFORME LES ETATS MEMBRES DE CETTE MISE EN OEUVRE . ARTICLE 5 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1981 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT N . RIDLEY