31981R3722

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( 1 ) JO NO L 53 DU 27 . 2 . 1981 , P . 19 .

( 2 ) JO NO L 118 DU 30 . 4 . 1981 , P . 14 .

( 3 ) JO NO L 179 DU 1 . 7 . 1981 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3722/81 DU CONSEIL

DU 21 DECEMBRE 1981

PROROGEANT LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA GRECE AVEC LES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ACP )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LE PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE A LA SUITE DE L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A ETE SIGNE LE 8 OCTOBRE 1981 ;

CONSIDERANT QUE , DANS L ' ATTENTE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DUDIT PROTOCOLE , IL CONVIENT QUE , COMPTE TENU DE CE DERNIER , LA COMMUNAUTE PROROGE DE MANIERE AUTONOME , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 , LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA GRECE AVEC LES ETATS ACP TEL QU ' IL EST PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 439/81 ( 1 ), PROROGE PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1122/81 ( 2 ) ET ( CEE ) NO 1791/81 ( 3 ),

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 ET JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE A LA SUITE DE L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU AU PLUS TARD JUSQU ' AU 30 JUIN 1982 , LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA GRECE AVEC LES ETATS ACP EST CELUI QUI RESULTE DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 439/81 .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

N . RIDLEY