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Document 31981R3722
Council Regulation (EEC) No 3722/81 of 21 December 1981 extending the arrangements to trade between Greece and the ACP States
Règlement (CEE) n° 3722/81 du Conseil, du 21 décembre 1981, prorogeant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec les États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)
Règlement (CEE) n° 3722/81 du Conseil, du 21 décembre 1981, prorogeant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec les États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)
JO L 373 du 29.12.1981, p. 10–10
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1982
Règlement (CEE) n° 3722/81 du Conseil, du 21 décembre 1981, prorogeant le régime applicable aux échanges de la Grèce avec les États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)
Journal officiel n° L 373 du 29/12/1981 p. 0010
**** ( 1 ) JO NO L 53 DU 27 . 2 . 1981 , P . 19 . ( 2 ) JO NO L 118 DU 30 . 4 . 1981 , P . 14 . ( 3 ) JO NO L 179 DU 1 . 7 . 1981 , P . 1 . REGLEMENT ( CEE ) NO 3722/81 DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1981 PROROGEANT LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA GRECE AVEC LES ETATS D ' AFRIQUE , DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ( ACP ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QUE LE PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE A LA SUITE DE L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A ETE SIGNE LE 8 OCTOBRE 1981 ; CONSIDERANT QUE , DANS L ' ATTENTE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DUDIT PROTOCOLE , IL CONVIENT QUE , COMPTE TENU DE CE DERNIER , LA COMMUNAUTE PROROGE DE MANIERE AUTONOME , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 , LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA GRECE AVEC LES ETATS ACP TEL QU ' IL EST PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 439/81 ( 1 ), PROROGE PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1122/81 ( 2 ) ET ( CEE ) NO 1791/81 ( 3 ), A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 ET JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA DEUXIEME CONVENTION ACP-CEE A LA SUITE DE L ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU AU PLUS TARD JUSQU ' AU 30 JUIN 1982 , LE REGIME APPLICABLE AUX ECHANGES DE LA GRECE AVEC LES ETATS ACP EST CELUI QUI RESULTE DE L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 439/81 . ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1982 . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1981 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT N . RIDLEY